Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Side 120
... TROUVE . Article 77 : Quiconque , après autorisation du Juge , prend à charge un enfant trouvé qui ne possède pas de biens , est tenu de lui fournir des aliments jusqu'à ce qu'il soit capable de gagner sa vie . Article 78 : L'enfant ...
... TROUVE . Article 77 : Quiconque , après autorisation du Juge , prend à charge un enfant trouvé qui ne possède pas de biens , est tenu de lui fournir des aliments jusqu'à ce qu'il soit capable de gagner sa vie . Article 78 : L'enfant ...
Side 125
... trouve avec une seule fille du défunt et qu'il n'y ait pas un petit - fils ( du côté du fils ) avec elle . 4 ° La soeur consanguine à la condition qu'elle soit avec une seule soeur germaine du défunt et qu'il n'y ait pas avec elle de ...
... trouve avec une seule fille du défunt et qu'il n'y ait pas un petit - fils ( du côté du fils ) avec elle . 4 ° La soeur consanguine à la condition qu'elle soit avec une seule soeur germaine du défunt et qu'il n'y ait pas avec elle de ...
Side 128
... trouve en présence d'un mari et de b ) Si l'on se trouve en présence d'une épouse et de père et mère . Si au lieu du père , il y a un grand - père , la mère a droit au tiers de la succession après prélèvement de la quote - part de l'un ...
... trouve en présence d'un mari et de b ) Si l'on se trouve en présence d'une épouse et de père et mère . Si au lieu du père , il y a un grand - père , la mère a droit au tiers de la succession après prélèvement de la quote - part de l'un ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn