Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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... tuteur testamentaire a été exclu ou destitué par décision devenue défi- nitive , la tutelle du mineur est organisée dans les termes des articles 32 et suivants relatifs à la tutelle dative . Cependant , en cas de pluralité de tuteurs ...
... tuteur testamentaire a été exclu ou destitué par décision devenue défi- nitive , la tutelle du mineur est organisée dans les termes des articles 32 et suivants relatifs à la tutelle dative . Cependant , en cas de pluralité de tuteurs ...
Side 22
... tuteur , celle - ci est prononcée à la requête du subrogé tuteur ou de l'un des membres du conseil de famille ou encore d'office par le cadi , après avis du conseil de fa- mille , le tuteur ayant été entendu ou dûment appelé . La ...
... tuteur , celle - ci est prononcée à la requête du subrogé tuteur ou de l'un des membres du conseil de famille ou encore d'office par le cadi , après avis du conseil de fa- mille , le tuteur ayant été entendu ou dûment appelé . La ...
Side 23
... tuteur destitué dans le délai imparti , il doit être pour- vu au remplacement du tuteur destitué dans les formes et se- lon les règles édictées par la nomination du tuteur du datif . Article 55 : En cas de rejet par le cadi de la ...
... tuteur destitué dans le délai imparti , il doit être pour- vu au remplacement du tuteur destitué dans les formes et se- lon les règles édictées par la nomination du tuteur du datif . Article 55 : En cas de rejet par le cadi de la ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn