Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 79
Side 92
... vertu de l'article 215 de la Constitution , n'est pas accordée ni aux membres qui remplissent la fonction de Ministre , ni à ceux qui , en vertu du règlement d'ordre de la Chambre sont exclus du droit d'assiter à ses réunions . 2.- Les ...
... vertu de l'article 215 de la Constitution , n'est pas accordée ni aux membres qui remplissent la fonction de Ministre , ni à ceux qui , en vertu du règlement d'ordre de la Chambre sont exclus du droit d'assiter à ses réunions . 2.- Les ...
Side 80
... vertu des articles 8 et 9 ne la perd pas , à la dissolution du mariage , à moins qu'elle n'épouse un étranger et n'acquière la nationalité de celui- ci , en vertu de la loi relative à cette nationalité , ou ne fixe sa résidence ...
... vertu des articles 8 et 9 ne la perd pas , à la dissolution du mariage , à moins qu'elle n'épouse un étranger et n'acquière la nationalité de celui- ci , en vertu de la loi relative à cette nationalité , ou ne fixe sa résidence ...
Side 3
... vertu desquelles des prestations ont été fournies du chef de revendications analogues existant jusqu'ici . ( 3 ) Le paragraphe ( 1 ) ne fait pas obstacle à une régle- mentation légale fédérale qui accorde aux créanciers dont les droits ...
... vertu desquelles des prestations ont été fournies du chef de revendications analogues existant jusqu'ici . ( 3 ) Le paragraphe ( 1 ) ne fait pas obstacle à une régle- mentation légale fédérale qui accorde aux créanciers dont les droits ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn