 | Belgium - 1900 - 518 sider
...concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la cour...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25. Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peul, sauf le cas de force... | |
 | 1908 - 872 sider
...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sider
...de s'adresser ä la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice...fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25. Le Tribunal arbitral siege d'ordinaire ä la Haye.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sider
...par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour...leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 sider
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour...des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE XXV Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure,... | |
 | 1900 - 694 sider
...concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties nolifienl au bureau leur décision de s'adresser à la cour...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. Cet article correspond au premier alinéa de l'arlicle 4 du projet de SE sir Julian Pauncefote. Il... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sider
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25. Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à la Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sider
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sider
...par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. Art. 25. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire a la Haye. — Le siège ne peut, sauf le cas... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sider
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour...arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. The members of the Court shall enjoy diplomatic privileges and immunities, in the exercise of their... | |
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Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. 
