 Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront...  La liberté religieuse et la législation actuelle - Side 210av Edmond de Pressensé - 1860 - 244 siderUten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | France - 1810 - 820 sider
...l'Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. 10 I. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère,...la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sider
...l'aïUorité publique, dans un discours pastoral prononcé publiquement. II. « Les minisires des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère...la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'un décret impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 sider
...'Autorité 'publique drms a* Discours p<<.itoriii prononcé publiquement. 10 I . Les ministres des cultes qui prononceront , dans l'exercice de leur ministère,...publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h deux ans. La même peine leur sera appliquée si le discours' contient une provocation tendant à... | |
 | France - 1822 - 802 sider
...l'Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. 201. Les ministres des celtes qui prononceront , dans l'exercice de leur ministère,...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres... | |
 | 1826 - 122 sider
...MINISTRES B'ES CttTZS. tique ou censure du gouvernement, d'une loi , (ï'uit arrêté du chef de l'Etat , ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance aux lois ou autres... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sider
...à a mois. Code pénal, art. 2.40. 4og. Le ministre du culte qui prononcera, d'ans l'exercice de son ministère et en assemblée publique , un discours...la critique ou censure du gouvernement , d'une loi , ou de tout autre acte de l'autorité publique , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sider
...pour la seconde de la déportation. (CP, art. 200.) ART. i933. Les ministres du culte qui prononcent, 'dans l'exercice de leur ministère , et en assemblée...royale ou de tout autre acte de l'autorité publique sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. (IbiiL, art. 201.) ART. 1934. Si le discours... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 sider
...contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère,...critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnahce royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Robert Helias d'Huddeghem - 1830 - 124 sider
...prononceront dans l'exercice de » leurs fonctions et en assemblée publique , un discours conte-' » nant la critique ou censure du gouvernement , d'une loi , d'une » ordonnance royale ou de toute autre acte de l'autorité publique , » seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux... | |
 | 1830 - 772 sider
...contre Fautante publique diins an discours pastoral prononce pubiiaiumcnt. 201. Les ministres des cuhes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, un ducours contenant ( Î74 ) la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale,... | |
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