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Ancienne constitution française ; constitutions de 1791, de 1793,
de l'an 111,
de l'an vi; sénatus-consultes de l'an' X, de l'an XII;
constitution du sénat; charte de 1814; acte additionnel; pro-
jet de 1815. Ordonnances de Charles X; proposition Bé-
rard; déclaration du 7 août 1830. Une constitution n'est pas
un pacte. Les articles conservés doivent être datés de 1814.
Nouveau principe.

Droit public des Français.
ARTICLE I. Ne doit pas être pris à la lettre, non plus que les

deux suivans.

37

II. Pour être égale, la répartition doit être progressive, ct
non proportionnelle.

40

III. Il faudrait un maximum d'âge, comme un minimum.
-Conditions de capacité; traitemens.

44

IV. Qu'est ce que la liberté? - La garantie est à peu près
nulle. Arrestation par autorité de famille;
; par auto-

rité de justice: contrainte par corps; arrestation préven-
tive; prolongée par suite de l'instruction; réformes pro-
Résistance légale.
posées; emprisonnement.

Passe-

--

TABLE DES MATIÈRES.

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port.

V. Point de religion de l'État. On est libre de n'adopter
aucun culte. La protection et l'exercice du culte peuvent
être limités.

-

-

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VI. Proposition de statistique.--L'article est une anomalie.
Son application. - Traitemens actuels.

VII. Correction mal entendue. Il fallait dire conceptions au
lieu d'opinions. Limitations relatives 1° au mode de
publication; 20 à la nature des opinions publiées.
VIII. Trop général. Biens nationaux.

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Multiplication

des propriétaires.

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IX. Constatation légale; indemnité préalable; jury.
X. Inutile.

Page I

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XI. Changement de dénomination. - Exemptions; rempla-
Droit public des étrangers.

cemens.

Formes du gouvernement du roi. Division des pouvoirs.
XII. Attributions du roi. - Régence. Inviolabilité ; res-

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58

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80

82

$3

90

ponsabilité ministérielle; s'applique-t-elle aux actes du pouvoir législatif? XIII. Commandement de l'armée; déclarations de guerre; contrôle des chambres. Traités de paix, d'alliance et de commerce. — Nomination aux emplois. Ordonnances; de la dictature; cas où une ordonnance contrarie une loi. — Emprunt de troupes étrangères; prêt de troupes françaises. XIV. Diverses sortes d'actes obligatoires. — Liste des matières réservées au pouvoir législatif. L'influence des trois pouvoirs est-elle égale? Distinction des lois constitutionnelles et secondaires; naturelles et positives. Abrogation des lois; interprétation; rétroactivité. XV. Avantages de l'initiative; ses effets. A qui la proposition doit-elle être portée?- Lois d'impôt. XVI. Liberté de discussion. Discussion générale ; discussion des articles. — Faculté d'amender.— Vote.- Qu'estce que la majorité?

-

144

XVII. Motifs; qu'est-ce qu'une session?-Application.
XVIII. Sanction et vote. Promulgation; sa formule. -
Nul n'est censé ignorer la loi ; après quel délai? — Con-
séquence.
XIX. Motif et application. - Tableau comparatif; liste
civile actuelle. Dotations accessoires; biens privés.
De la chambre des pairs. Ancienne pairie. - Division du
corps législatif en deux chambres; deux systèmes. - Ega-
lité des deux chambres.

153

XX. XXI. - XXII.
XXIII. Loi de 1851. Nomination des pairs; catégorics;
changement proposé.
Forme des ordonnances.
Nombre illimité. Inamovibilité.

Rang.

Traite

mens.

XXIV. A peu près sans application depuis 1831.
XXV. Qu'est-ce que le chancelier de France?
XXVI. XXVII.

-

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XXVIII. Confusion de pouvoirs. - Compétence future.La définition n'est pas arbitraire. —Loi de 1822. — Procédure.

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99

113

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134 142

I fo

166

169

196

197

199

202

XXIX. Vestige de la féodalité. - Comparaison des priviléges des pairs et des députés.

209

De la chambre des députés. Lien qui unit les élus et les

commettans.

213

215

XXX. Double degré.- Nombre des colléges; convocation.
Discussion préalable sur le mérite des candidats.
XXXI. Du renouvellement intégral. Des cas où l'on est dé-
puté moins de cinq ans.

219

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XXXII. Les conditions électorales dispensent de conditions
d'éligibilité; de l'âge ; du cens; conditions de capacité.-
Inconséquences de la législation actuelle. Vérification
des pouvoirs. Incompatibilités.
XXXIII. Conciliation avec l'art. 32. - Difficulté d'appli-

cation.

XXXIV. Ce que devraient être les conditions électorales.-
Ce qu'elles sont. Des listes électorales.
XXXV. De l'influence du pouvoir exécutif sur les élec-
tions; vote secret. Serment. Négligence des élec-
teurs; moyens d'y remédier.
XXXVI. Restriction inutile, et faite pour des colleges de

246

255

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département.

257

XXXVII. Le président devrait être amovible. Peut-il
discuter et voter?
XXXVIII. Avantages de la publicité. — Publicité par la
presse; procès-verbaux.
Police des
séances; places des députés; heures des séances; cos-

Exception.

tume.

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268

XXXIX. Ses termes sont trop restreints. Procédure
parlementaire; réglement écrit. - Plan d'occupations;
assiduité; publication des motions; discours écrits; inter-
ruptions; convenances parlementaires; motions dilatoi-
res; vote. Logique parlementaire.
XL. Ánciens droits des états-généraux. Les emprunts et les
dépenses doivent être autorisés par la loi. — Budget des
recettes; des divers impôts indirects: douanes. tabacs,
enregistrement. -Budget des dépenses; mode de per-
ception; comparaison avec les budgets antérieurs. Dé-
penses éventuelles. - Spécialité des crédits; crédits sup-
plémentaires et extraordinaires; loi des comptes.
XLI. Motifs. Que décider pour les impôts directs autres
que l'impôt foncier ?
XLII. Contraire à l'indépendance des pouvoirs. - Formes
de convocation; discours du roi et adresses. Clôture;
dissolution.
XLIII. XLIV. Inviolabilité des députés à raison de leurs

votes.

--

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234

236

nistres.

XLVI. Ier alinéa inutile. - Motif du second; il devait stipuler les droits des chambres. Application. Commis

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309

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XLV. En quoi consiste le droit de pétition.-Usages de la chambre; garanties nécessaires.

Des ministres. La loi peut fixer les attributions des mi

saires du roi.

XLVII. Ne s'applique qu'aux délits, et aux délits commis

287

305

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dans l'exercice du ministère; lors même que le ministre
a cessé de l'être?

De l'ordre judiciaire.- XLVIII. Sens du vieil adage : toute
justice émane du roi : et des mots : la justice s'administre
au nom du roi. - Nomination; conditions légales.
Obligations du juge. Qu'est-ce que l'institution?
XLIX. Malgré ses inconvéniens, l'inamovibilité est le cor-
rélatif obligé de la nomination ministérielle. Excep-
tions juges de paix; juges administratifs (qu'est-ce que
la juridiction administrative?); officiers du ministère pu-
blic. Cas où les juges inamovibles cessent de lêtre.
Surveillance des tribunaux. Traitemens.

teurs et suppléans. L. Inutile.

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Qu'est-ce qu'un tribunal d'exception? des divers degrés de la juridiction ordinaire; cour de cassation.

LI. A quoi bon des juges de commerce? - Mode d'élection.
-Point de traitement. d'avoués, de ministère public. -
Prudhommes. Arbitres.

369

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LIF. Les juges de paix doivent-ils être nommés sur une liste de deux candidats?

LIII. Qu'est-ce qu'un juge naturel? On a voulu proscrire la rétroactivité en matière de juridiction. — Cas où la loi autorise une interversion de compétence.

- Juges audi

LIV. Qu'est-ce qu'un tribunal extraordinaire? LV. Publicité en matière civile. Moyens de l'assurer. LVI. Cause de la popularité du jury; avantages qui lui sont propres. Formation du jury; position des questions; calcul des voix. — Jury d'accusation. Jury au civil. 392 LVII. Confiscation spéciale; peut servir à éluder la probibition. L'art. 33 du Code civil est-il en vigueur? LVIII. Critique du droit de grâce. - Formes de l'an X. — Effets de la grâce. Commutation. — Amnistie. LIX. Anciennes ordonnances; constitutions; sénatus-consultes; lois de la révolution; décrets impériaux; avis du conseil d'état; actes des gouvernemens provisoires. Editions officielles.

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Droits particuliers garantis par l'Etat. - LX. Inutile. 418 LXI. Dette publique. - Emprunts; leurs inconvéniens.-Des divers effets publics; leur négociation. Les rentes doivent-elles être exemptes d'impôt?-- Comment l'Etat se trouve-t-il engagé? - Moyens de libération remboursement; amortissement; conversion des intérêts. LXII. Qu'est-ce que la noblesse? Ses anciens priviléges; son abolition; sa résurrection. Pourquoi ne l'a-t-on pas abolie de nouveau? Elle n'a plus de sanction légale.

:

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Majorats et substitutions. LXIII. Création de la légion d'honneur; elle est devenue un ordre. Pouvoir singulier du roi. Multiplicité des légionnaires; leurs traitemens. LXIV. Correction inutile. Combien d'actes obligatoires pour les colonies? La Charte y peut-elle être suspendue? Abolition de l'esclavage. A quoi bon des colonies. 444 LXV. Sacre. Serment; doit être réglé par la loi.—Délai pour le prêter. LXVI. Délaut de sanction des lois constitutionnelles. LXVII.

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Dispositions particulii res. — LXVIII. Singulière marche

suivie en 1830.

LXIX. Acte additionnel à la réforme de la charte; changemens apportés dans l'édition officielle.

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