Commentaire sur la Charte constitutionnelleVidecoq, 1836 - 479 sider |
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... peuvent être non écrites ; elles ont même dû l'être dans le principe . Leur combinaison est d'ailleurs susceptible de varier à l'infini . En ce sens , il est difficile de nier que la France eût une constitution avant 1789 , bien qu'elle ...
... peuvent être non écrites ; elles ont même dû l'être dans le principe . Leur combinaison est d'ailleurs susceptible de varier à l'infini . En ce sens , il est difficile de nier que la France eût une constitution avant 1789 , bien qu'elle ...
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... clair que les assemblées primaires n'au- raient usé que bien rarement de leur droit de réclamation . ( 2 ) Décret du 16 frimaire an 11 qui crée le Bulletin des lois . er l'expérience n'est pas au nombre des élémens qui peuvent -
... clair que les assemblées primaires n'au- raient usé que bien rarement de leur droit de réclamation . ( 2 ) Décret du 16 frimaire an 11 qui crée le Bulletin des lois . er l'expérience n'est pas au nombre des élémens qui peuvent -
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... peuvent servir à apprécier cette constitution . La question de sa- voir si on la mettrait en activité , après la cessation de la terreur , fut l'occasion de discussions fort vives dans le sein de la convention et d'insurrections ...
... peuvent servir à apprécier cette constitution . La question de sa- voir si on la mettrait en activité , après la cessation de la terreur , fut l'occasion de discussions fort vives dans le sein de la convention et d'insurrections ...
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... peuvent modifier le principe ( 1 ) . On peut citer pour exemples l'article 4 , et , sous beaucoup de rapports , l'article 7- ARTICLE 1. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs . ༥ ...
... peuvent modifier le principe ( 1 ) . On peut citer pour exemples l'article 4 , et , sous beaucoup de rapports , l'article 7- ARTICLE 1. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs . ༥ ...
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... peuvent consister dans un certain taux de fortune ( art . 32 , 33 , 34 ) ; ils ac- cordent des priviléges aux pairs , aux députés , aux mi- nistres , aux princes du sang ( art . 29 , 43 , 44 , 47 , 26 ) ; ils tolèrent le port de signes ...
... peuvent consister dans un certain taux de fortune ( art . 32 , 33 , 34 ) ; ils ac- cordent des priviléges aux pairs , aux députés , aux mi- nistres , aux princes du sang ( art . 29 , 43 , 44 , 47 , 26 ) ; ils tolèrent le port de signes ...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle France,Félix Berriat Saint-Prix Uten tilgangsbegrensning - 1836 |
Vanlige uttrykk og setninger
abrogé actes agens août article assemblée assemblées législatives autorise Bentham budget cassation cens chambre des députés chambre des pairs charge Charles X Charte de 1814 chose citoyens Code civil colléges électoraux conditions conseil constitution de 1791 constitution de l'an constitutionnelle contributions corps législatif cour criminelle déclaration décret délai délibérations délits dépenses discussion disposition doit doivent effet électeurs élections faculté fonctionnaires fonctions garantie générale gouvernement judiciaire juges de paix jurés juridiction jury justice l'an vIII l'art l'article l'assemblée l'Etat l'impôt légalement liberté liste civile loi du 19 lois Louis XVIII majorats majorité matière membres ment millions ministres motif nation nationale nécessaire nombre nomination nommés ordonnances peuple politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe projet de loi proposition public publique qu'une question raison rédacteurs règle restauration reste résulte royale s'il sanction séances sénat sénatus-consulte serait session seulement spéciale supprimer texte tion tribunaux tribunaux de commerce vote
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Side 45 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Side 288 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Side 168 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*.
Side 129 - Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
Side 319 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Side 29 - Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées : nous avons reconnu que le vœu de nos sujets pour une Charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel...
Side 100 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Side 441 - On appelle cela des hochets; eh bien! c'est avec des hochets que l'on mène les hommes. Je ne dirais pas cela à une tribune; mais dans un conseil de sages et d'hommes d'état , on doit tout dire. Je ne crois pas que le peuple français aime la liberté, l'égalité; les Français ne sont point changés par dix ans de révolution; ils sont ce qu'étaient les Gaulois , fiers et légers.
Side 457 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Side 160 - Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.