Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours d'appel et de cassation ... de 1830 à 1880 ...Bruylant-Christophe, 1881 - 1423 sider |
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10 août 12 juin 1er juillet 20 juillet 24 février 25 janvier 25 mars actes administrative anter Anvers août applicable Arlon articles autorisation avril bail Belgique Bruxelles Cass cause d'utilité publique chemin code civil commune compétent conseil de famille conséquence constitue contracté décembre déclaration défendeur demande demandeur disposition divorce doit domicile emprise enfants époux établi Etat belge exproprié femme février formalités frais de remploi Gand immeubles incompétent indemnité janvier juge de paix juillet juin justice l'acte l'action l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'enfant l'époux l'Etat belge l'état civil l'expropriation l'indemnité l'officier de l'état l'usufruitier légale Liége lieu locataire mariage mars ment mineur mitoyen novembre nullité personne peuvent police possession pouvoir judiciaire prescrites propriétaire du fonds propriété public recevable réclamer registres résultant riverains s'il séparation de corps sera seront servitude Termonde terrain tion titre travaux Trib tribunaux belges tutelle voie publique
Populære avsnitt
Side 384 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Side 393 - Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Side 315 - Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Side 12 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Side 98 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Side 424 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Side 427 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Side 382 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...
Side 192 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Side 190 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre vi du titre du Mariage,sur les droits et les devoirs respectifs des époux.