Manuel de droit français, Side 143,Del 2Le Normant, 1837 |
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Side 22
... un étranger poursuit , contre core qu'il soit passé un acte ou rendu un jugement en un Français , l'exécution d'un titre pare et exécutoire , vertu duquel le défendeur puissé prendre une inscrip- il est dispensé de donner caution ...
... un étranger poursuit , contre core qu'il soit passé un acte ou rendu un jugement en un Français , l'exécution d'un titre pare et exécutoire , vertu duquel le défendeur puissé prendre une inscrip- il est dispensé de donner caution ...
Side 46
... l'acte , ainsi que leur degré de parenté ( 4 ) . 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune ...
... l'acte , ainsi que leur degré de parenté ( 4 ) . 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune ...
Side 76
... l'un deux parties ( a ) . 166. Les deux publications ordonnées par l'article 63 , au titre des actes de l'état civil , s faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile . 167. Néanmoins , si le ...
... l'un deux parties ( a ) . 166. Les deux publications ordonnées par l'article 63 , au titre des actes de l'état civil , s faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile . 167. Néanmoins , si le ...
Side 82
... l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 10 for qu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2o lorsq la femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l ...
... l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 10 for qu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2o lorsq la femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l ...
Side 86
... l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure aú mariage , à compter du jour de sa cél bration ... un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont ...
... l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure aú mariage , à compter du jour de sa cél bration ... un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont ...
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Vanlige uttrykk og setninger
11 août 1er mars 25 août acte Agen aliénés alimens Amiens août arrêt articles ascendans aura autorisation avril Cass chambre Code civ Code civil Code de procédure cohéritiers Colmar conseil de famille Conseil-d'Etat contrat Cour de cassation créan créanciers curateur décédé décembre décès déclaration décret Delvincourt demande dispositions divorce doit domicile donataire donateur édit enfans époux femme février fonds formalités héritiers immeubles janvier juge-de-paix jugement juillet juin Jurisp l'absent l'acte l'art l'article l'égard l'état civil l'héritier l'usufruit légataire législation légitime legs lieu Locré lois majorat mari mariage ment meubles mineur mobiliers nécessaire notaire nouv nullité ordonné paiement parens partage père et mère personne peuvent portion possession Pothier pourra prescrites propriétaire propriété public quotité disponible rapport réclamer registres règle Rejet rentes rescision résulte Riom s'il sera seront servitude seulement successible succession témoins testament testateur tiers tion titre Toullier tribunal tutelle tuteur usufruit valable vente ventose
Populære avsnitt
Side 243 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Side 247 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Side 213 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre...
Side 251 - Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Side 245 - ... reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait , à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite.
Side xxxii - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Side 252 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Side 185 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Side 217 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Side 241 - Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné; Lors encore qu'il n'ya que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.