Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lors même qu'il venoit d'ajourner, sans nécessité, le corps législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestoit son titre et sa part à la représentation nationale;

Qu'il a entrepris une suite de guerres, en violation de l'art. 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an 8, qui veut que la déclaration dé guerre soit proposée, discutée, décretée et promulguée comme des lois;

Qu'il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5 mars dernier, tendant à faire considérer comme nationale une guerre qui n'avoit lieu que dans l'intérêt de son ambition démesurée;

Qu'il a violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur les prisons d'état;

Qu'il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs et détruit l'indépendance des corps judiciaires;

Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et qu'en même temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme, et d'outrages contre les gouvernemens étrangers;

Que des actes et rapports entendus par le sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite; Considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie par son refus de traiter à des con

ditions que l'intérêt national obligeoit d'accepter, et qui ne compromettoient pas l'honneur français;

Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens qu'on lui a confiés en hommes et en argent;

Par l'abandon des blessés sans pansemens, sans secours, sans subsistances;

Par différentes mesures dont les suites étoient la ruine des villes, la dépopulation des campagnes, la famine et les maladies contagieuses;

Considérant que par toutes ces causes le gouvernement impérial établi par le sénatus-consulte du 28 floréal an 12 a cessé d'exister, et que le vœu manifeste de tous Les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix générale, et qui soit aussi l'époque d'une réconciliation solennelle entre tous les états de la grande famille européenne ;

Le sénat déclare et décrète ce qui suit:

Art. 1er. Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli.

2. Le peuple français et l'armée sont déliés du serment de fidélité envers Napoléon Bonaparte.

3. Le présent décret sera transmis par un message au gouvernement provisoire de la France, envoyé de suite à tous les départemens et aux armées, et proclamé incessamment dans tous les quartiers de la capitale.

Aucun autre objet ne se trouvant à l'ordre du jour, M. le président lève la séance.

Les président et secrétaires,

BARTHÉLEMY.

Comte de VALENCE, PASTORET.

Adresse aux Armées françaises.

SOLDATS,

La France vient de briser le joug sous lequel elle gémis avec vous depuis tant d'années.

Vous n'avez jamais combattu que pour la patrie; vous ne pouvez plus combattre que contre elle sous les drapeaux de l'homme qui vous conduit.

Voyez ce que vous avez souffert de sa tyrannie: vous étiez naguère un million de soldats, presque tous ont péri; on les a livrés au fer de l'ennemi, sans subsistances, sans hôpitaux; ils ont été condamnés à périr de misère et de faim.

Soldats, il est temps de finir les maux de la patrie; la paix est dans vos mains, la refuserez-vous à la France désolée ? Les ennemis mêmes vons la demandent; ils regrettent de ravager ces belles contrées, et ne veulent s'armer que contre votre oppresseur et le nôtre. Seriez-vous sourds à la voix de la patrie qui vous rappelle et vous supplie? Elle vous parle par son sénat, par sa capitale, et surtout par ses malheurs; vous êtes ses plus nobles enfans, et ne pouvez appartenir à celui qui l'a ravagée, qui l'a livrée sans armes, sans défense, qui a voulu rendre votre nom odieux à toutes les nations, et qui auroit peut-être compromis votre gloire, si un homme, qui n'est pas même Français, pouvoit jamais affoiblir l'honneur de nos armes et la générosité de nos soldats.

Vous n'êtes plus les soldats de Napoléon, le sénat et la France entière vous dégagent de vos sermens.

Signé les membres du gouvernement provisoire, Le prince de BÉNÉVENT, FRANÇ. DE MONTESQUIOU, JAUCOURT, BEURNONVILLE, DALBERG.

Pour copie conforme,

Le secrétaire-adjoint du gouvernement provisoire,
ROUX-LABORIE.

Gouvernement de la place.

Paris, le 3 avril 1814.

S. Exc. le baron de Sacken, général en chef, gouverneur de la place, a donné les ordres les plus sévères et les plus précis pour assurer et protéger les arrivages des subsistances et autres objets de consommation nécessaires à Paris. Le public en est informé, et tous ceux qui auroient à se plaindre de quelques entraves ou obstacles pourront s'adresser directement à M. le gouverneur général, qui leur fera sur-le-champ rendre justice.

Signe SACKEN.

Ordre du jour donné aux armées par M. le Maréchal comte Barclay de Tolly, général en chef des armées combinées russes et prus

siennes.

SOLDATS,

Votre persévérance et votre bravoure ont délivré la

nation française opprimée du tyran qui n'agissoit que pour lui seul, et qui oublia ce qu'il devoit à un peuple estimé et généreux..

La nation française s'est déclarée pour nous, notre cause est devenue la sienne, et nos monarques magna- ̧ nimes lui ont promis protection et appui.

Dès ce moment les Français sont nos amis. Que vos armes détruisent le petit nombre de malheureux qui entourent encore l'ambitieux Napoléon; mais que le cultivateur et l'habitant paisible des villes soient traités avec considération et amitié, comme des alliés unis par les mêmes intérêts.

Donné au quartier-général, à Paris, ce 2 avril 1814.

Pour copie conforme,

Le général major, général de service de toutes les armées russes,

Signé OLDECOP.

Actes du Gouvernement provisoire.

Paris, 4 avril 1814.

Les relations qui viennent de s'établir entre les puissances alliées et le gouvernement français sont de nature. permettre immédiatement que la France soit considérée en état de paix avec elles. En conséquence le gouvernement provisoire, par suite de la sécurité que les relations inspirent,

Arrête,

Que tous les conscrits actuellement rassemblés sont