Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit public romain: Droit français:- Du droit de déclarer la guerre et de conclure les traités d'après le droit français moderneUniv. de Paris., 1891 - 212 sider |
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accorda affaires extérieures alliance ambassadeurs Appien armistices Assemblée avons Bonaparte c'était Cérite César Charte Charte de 1814 chef comices conclure la paix conclure les traités conditions consponsores Constitution Constitution de 1852 consul convention Corps législatif décemvirs déclarer la guerre décret Dion Cassius diplomatie donner envoyés époque Etats généraux exclusif fallait fétiaux fœdus formule Girard gouvernement guerre punique Herniques impôt Indutiæ l'art l'Assemblée Nationale l'autorité compétente l'Empereur l'Empire l'Etat l'hospitium publicum legati lois magistrat ayant l'imperium ment ministre Mithr modifier Mommsen n'avait n'était nation négociations pater patratus peuple Romain plébiscite Polybe pouvait pouvoir exécutif prérogative Président projet puissance question ratification du peuple règle République romaine rois Röm Rome royaume sanction Scipion Sénat Romain sénateurs Sénatus-consulte sera soumis aux Chambres sponsio subsides territoire tion Tite-Live Tite-Live XXXIII Traduit traité conclu traité d'alliance traités de commerce traités de paix traités internationaux trèves vote des Chambres Willems
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Side 177 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Side 173 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Side 101 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Side 157 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Side 101 - Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable , et en régler la direction en cas de guerre. II. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du roi des Français , au nom de la nation.
Side 121 - Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions.
Side 189 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.
Side 101 - Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps Législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté.
Side 107 - La Convention nationale déclare, au nom de la nation française, qu'elle accordera fraternité et secours à tous les peuples qui voudront recouvrer leur liberté , et charge le pouvoir exécutif de donner aux généraux les ordres nécessaires pour porter secours à ces peuples, et défendre les citoyens qui auraient été vexés ou qui pourraient l'être pour la cause de la liberté.