Étude sur le cadastreGuillaumin et cie., 1857 - 209 sider |
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actes arpentages arpenteur aura Belgique biens-fonds bornage contradictoires bornes bureau canton canton de Genève CANTON DE VAUD charge classe code Napoléon commissaire commission commune confection du cadastre configuration des parcelles conseil conservation du cadastre consistance constater contenance contributions directes conventions copie croquis culture décision délimitation dépense déposé désignation déterminé dispositions division Duvy effet énonciations établi état Etats exécuté fermiers figure des parcelles frais géomètre hypothécaires hypothèques Illyrie immeubles indique instructions intéressés jouissance juge de paix l'administration l'arpentage l'évaluation l'impôt foncier l'opération légal législation lieu lignes séparatives limites livres cadastraux livres fonciers magistrat mairie ment modifications mutations Napoléon Ier Neufour nouveau cadastre nouvelles parcelles numéro opérations cadastrales parcelle primitive péréquation personne des propriétaires plan parcellaire plan supplémentaire plan-minute préfet priétaires prix de l'opération procédés procès-verbal projet propriétés prud'homme registres réglement répartition de l'impôt reste revenu ruraux section sera seront seul spécial suivant terrain territoire tion titres transcription travaux
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Side 2 - Les procédés, au moyen desquels le cadastre a été construit, ne permettent pas qu'il lui soit accordé l'autorité d'un registre matricule des droits de propriété et d'hypothèque : il faudrait le refaire et le refaire d'une manière juridique. En l'état, le cadastre est une œuvre purement administrative ; ses rédacteurs n'ont égard qu'à la possession, à la possession apparente, fondée sur la commune renommée...
Side 29 - ... dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre, sur la demande du conseil municipal de la commune et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations.
Side 23 - Un bon cadastre parcellaire sera le complément de mon code en ce qui concerne la possession du sol. Il faut que les plans soient assez exacts et assez développés pour servir à fixer les limites des propriétés et empêcher les procès".
Side 120 - ... partie de l'immeuble litigieux ne justifierait de son droit ni par un titre régulier de propriété ni par la prescription qu'elle aurait acquise conformément au droit commun.
Side 152 - Le compromis fait sous signatures privées doit être rédigé en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (G.
Side 3 - Dans les cas douteux l'autorité supérieure administrative n'est même pas consultée : l'attribution des propriétés a donc été souvent fautive. Il n'y avait pas d'inconvénient, puisqu'elle ne préjudiciait à personne. C'est ce qui explique et justifie l'absence de toute vérification formelle : tout a été fait sur simples renseignements verbaux, recueillis par les ingénieurs, les géomètres-arpenteurs ou leurs conseils.
Side 9 - ... vertu de l'ordonnance du directoire du département, l'ingénieur chargé de l'opération fera d'abord un plan de masse qui présentera la circonscription de la communauté et sa division en sections, et formera ensuite les plans de détail qui composeront le parcellaire de la communauté.
Side 8 - ... décembre 1790, elle décréta le principe. Par la loi du 21 août 1791, les administrations de département, sur l'avis des conseils municipaux des communes et des administrations de district , furent autorisées à ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation du revenu d'une commune, lorsque cette demande serait faite par le conseil municipal, même avant qu'il fût formé aucune demande en réduction d'impôt; et, par une autre loi du 16 septembre de la même année, l'Assemblée...
Side 114 - La loi du 24 Décembre 1840, sur le contrôle des charges immobilières , a prescrit l'application du cadastre à la détermination des droits réels, tels que les hypothèques.
Side 35 - Ce procès-verbal, ainsi que le plan de délimitation et ses annexes , sont déposés pendant trois mois à la mairie de la place ou du poste, pour que chacun puisse en prendre connaissance. Avis de ce dépôt est donné aux parties intéressées , par voie d'affiches ou autres moyens de publication en usage. Les parties intéressées ont trois mois, à la...