Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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Side 145
... article 98 remettra sa démission au Président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci - dessus . ART . 100. Le Bureau de l'Assemblée Nationale Constituante est chargé de préparer ...
... article 98 remettra sa démission au Président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci - dessus . ART . 100. Le Bureau de l'Assemblée Nationale Constituante est chargé de préparer ...
Side 165
... articles 96 et 97 de la loi électorale du 15 mars 1849 ; L'article 28 du décret organique du 2 février 1852 ; La loi du 16 février 1872 qui règle , au point de vue de l'indemnité , la situation des fonctionnaires nommés Députés ; Les ...
... articles 96 et 97 de la loi électorale du 15 mars 1849 ; L'article 28 du décret organique du 2 février 1852 ; La loi du 16 février 1872 qui règle , au point de vue de l'indemnité , la situation des fonctionnaires nommés Députés ; Les ...
Side 274
... article ne constituera pas un amendement audit bill . ART . 5. Dans le présent Act , l'expression « bill public » > ne comprend pas les bills portant confirmation d'une ordonnance provisoire . ART . 6 . ― Rien dans cet Act ne pourra ...
... article ne constituera pas un amendement audit bill . ART . 5. Dans le présent Act , l'expression « bill public » > ne comprend pas les bills portant confirmation d'une ordonnance provisoire . ART . 6 . ― Rien dans cet Act ne pourra ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote