Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
Inni boken
Resultat 1-3 av 57
Side 192
... fédérations devront comporter des conditions d'affiliation identique pour les sections locales . ART . 16 . - Chaque Fédération fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par ses membres . Sur cette cotisation elle doit verser ...
... fédérations devront comporter des conditions d'affiliation identique pour les sections locales . ART . 16 . - Chaque Fédération fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par ses membres . Sur cette cotisation elle doit verser ...
Side 193
... fédérations , les sections départementales comptant chacune pour une Fédération . ART . 24. Peuvent participer aux congrès nationaux , tous les membres adhérents au Mouvement , ayant régulièrement cotisé ; mais ne pourront prendre part ...
... fédérations , les sections départementales comptant chacune pour une Fédération . ART . 24. Peuvent participer aux congrès nationaux , tous les membres adhérents au Mouvement , ayant régulièrement cotisé ; mais ne pourront prendre part ...
Side 309
... fédération ART . 70. - 1. Le droit de législation appartient aux Pays dans toute la mesure où la présente loi fondamentale ne confère pas de pouvoirs législatifs à la fédération . 2. La délimitation de la compétence respective de la ...
... fédération ART . 70. - 1. Le droit de législation appartient aux Pays dans toute la mesure où la présente loi fondamentale ne confère pas de pouvoirs législatifs à la fédération . 2. La délimitation de la compétence respective de la ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
2 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote