Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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Side 61
... Justice ART . 265. Il y a une Haute Cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps législatif , soit contre ses propres membres , soit contre ceux du directoire exécutif . ART . 266. La Haute Cour de justice est ...
... Justice ART . 265. Il y a une Haute Cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps législatif , soit contre ses propres membres , soit contre ceux du directoire exécutif . ART . 266. La Haute Cour de justice est ...
Side 152
... Justice tenu de s'abstenir doit le faire connaître au Président de la Haute Cour de Justice dès réception de sa convocation . Tout juge de la Haute Cour qui ne peut siéger pour quelque cause que ce soit est remplacé par un juge ...
... Justice tenu de s'abstenir doit le faire connaître au Président de la Haute Cour de Justice dès réception de sa convocation . Tout juge de la Haute Cour qui ne peut siéger pour quelque cause que ce soit est remplacé par un juge ...
Side 317
... Justice et les ministres de la Justice des Pays étant , toutefois , remplacés par les ministres compétents dans le domaine de juridiction considéré . Le statut de ces juges sera réglé par une loi fédérale spéciale . 3. La Fédération ...
... Justice et les ministres de la Justice des Pays étant , toutefois , remplacés par les ministres compétents dans le domaine de juridiction considéré . Le statut de ces juges sera réglé par une loi fédérale spéciale . 3. La Fédération ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote