Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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... Pays . 3. A la demande d'un Pays , la Fédération peut faire passer sous l'admi- nistration fédérale les autoroutes et autres routes fédérales de grande com- munication , dans la mesure où elles sont situées à l'intérieur du territoire ...
... Pays . 3. A la demande d'un Pays , la Fédération peut faire passer sous l'admi- nistration fédérale les autoroutes et autres routes fédérales de grande com- munication , dans la mesure où elles sont situées à l'intérieur du territoire ...
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... Pays sera réglé par des lois de Pays spé- ciales . La Fédération pourra édicter des dispositions de principe . 4. Les Pays peuvent décider que la nomination de leurs juges appar- tiendra à leurs ministres de la Justice conjointement ...
... Pays sera réglé par des lois de Pays spé- ciales . La Fédération pourra édicter des dispositions de principe . 4. Les Pays peuvent décider que la nomination de leurs juges appar- tiendra à leurs ministres de la Justice conjointement ...
Side 320
... Pays , et selon les dispositions de la législation de Pays , aux communes ( ou groupements de communes ) . 3. La Fédération peut , par une loi fédérale qui doit être approuvée par le Conseil fédéral , s'attribuer une partie de l'impôt ...
... Pays , et selon les dispositions de la législation de Pays , aux communes ( ou groupements de communes ) . 3. La Fédération peut , par une loi fédérale qui doit être approuvée par le Conseil fédéral , s'attribuer une partie de l'impôt ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote