Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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... administratives . La région exerce normalement ses fonctions administratives en les déléguant aux provinces , aux communes ou à d'autres organismes locaux , ou bien en se servant de leurs offices . - ART . 119. Les régions ont l ...
... administratives . La région exerce normalement ses fonctions administratives en les déléguant aux provinces , aux communes ou à d'autres organismes locaux , ou bien en se servant de leurs offices . - ART . 119. Les régions ont l ...
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... ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE FÉDÉRALE - ART . 114 bis . La Cour administrative fédérale connaît des contesta- tions administratives en matière fédérale que lui défère la législation fédérale . Elle connaît aussi des affaires ...
... ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE FÉDÉRALE - ART . 114 bis . La Cour administrative fédérale connaît des contesta- tions administratives en matière fédérale que lui défère la législation fédérale . Elle connaît aussi des affaires ...
Side 479
... administratives et les autres organes fédéraux indépendants de l'administration sont créés en vue de l'accomplissement de fonctions administratives déterminées relevant de la compétence de la Fédération . Les directions , les ...
... administratives et les autres organes fédéraux indépendants de l'administration sont créés en vue de l'accomplissement de fonctions administratives déterminées relevant de la compétence de la Fédération . Les directions , les ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
2 andre deler vises ikke
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote