Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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Side 318
... décision d'un tribunal , et seulement pour un motif et dans les formes déterminés par la loi . La loi peut fixer des ... décision , il devra surseoir à statuer et à solliciter la décision , s'il s'agit de violation de la Constitution d ...
... décision d'un tribunal , et seulement pour un motif et dans les formes déterminés par la loi . La loi peut fixer des ... décision , il devra surseoir à statuer et à solliciter la décision , s'il s'agit de violation de la Constitution d ...
Side 332
... décision de la Commission d'arbitrage et les raisons de ce recours doivent être données au cours des deux autres semaines qui suivent . 12. Si la décision de la Commission d'arbitrage du district a été prise sans que celle - ci ait ...
... décision de la Commission d'arbitrage et les raisons de ce recours doivent être données au cours des deux autres semaines qui suivent . 12. Si la décision de la Commission d'arbitrage du district a été prise sans que celle - ci ait ...
Side 467
... décision concernant le changement de la Constitution ; 2o A l'établissement du plan économique fédéral et du budget fédéral ; à l'approbation du bilan annuel relatif à l'exécution du plan économique fédéral et du compte final de l ...
... décision concernant le changement de la Constitution ; 2o A l'établissement du plan économique fédéral et du budget fédéral ; à l'approbation du bilan annuel relatif à l'exécution du plan économique fédéral et du compte final de l ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote