Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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Side 137
... jours au plus , quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République , le Parlement procède à l'élection du nouveau Président . - ART . 40. - Si , en application de l'article précédent , l'élection doit ...
... jours au plus , quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République , le Parlement procède à l'élection du nouveau Président . - ART . 40. - Si , en application de l'article précédent , l'élection doit ...
Side 151
... jours au greffe , où les défenseurs des inculpés , dûment avertis , en pourront prendre connaissance . ART . 16. Avant la décision de renvoi ou de non - lieu , la commission entend le représentant du ministère public et la défense au ...
... jours au greffe , où les défenseurs des inculpés , dûment avertis , en pourront prendre connaissance . ART . 16. Avant la décision de renvoi ou de non - lieu , la commission entend le représentant du ministère public et la défense au ...
Side 359
... jours qui suivent la commu- nication . La loi est promulguée dans les dix jours qui suivent l'apposition du visa , et elle n'entre en vigueur que quinze jours après sa publication . Si une loi est déclarée urgente par le Conseil ...
... jours qui suivent la commu- nication . La loi est promulguée dans les dix jours qui suivent l'apposition du visa , et elle n'entre en vigueur que quinze jours après sa publication . Si une loi est déclarée urgente par le Conseil ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote