Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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... Etat reconnaît l'existence civile et la personnalité juridique . Paragraphe unique Sont exceptés les actes cultuels incompatibles avec la vie et l'intégrité physique de la personne humaine et avec les bonnes mœurs . ― ART . 46. Sans ...
... Etat reconnaît l'existence civile et la personnalité juridique . Paragraphe unique Sont exceptés les actes cultuels incompatibles avec la vie et l'intégrité physique de la personne humaine et avec les bonnes mœurs . ― ART . 46. Sans ...
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... Etat procédera à la délimitation des terrains qui , constituant une propriété particulière , confinent à des biens du domaine public . ART . 50. L'administration des biens du domaine privé de l'Etat appar- tient , sur le continent et ...
... Etat procédera à la délimitation des terrains qui , constituant une propriété particulière , confinent à des biens du domaine public . ART . 50. L'administration des biens du domaine privé de l'Etat appar- tient , sur le continent et ...
Side 512
... Etat . - TITRE XIV DES FINANCES DE L'ÉTAT ART . 63. Le budget général de l'Etat pour le continent et les îles adjacentes , est subordonné à la règle de l'unité . Il englobe la totalité des recettes et des dépenses publiques , y ...
... Etat . - TITRE XIV DES FINANCES DE L'ÉTAT ART . 63. Le budget général de l'Etat pour le continent et les îles adjacentes , est subordonné à la règle de l'unité . Il englobe la totalité des recettes et des dépenses publiques , y ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
2 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote