Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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Side 355
... mesures disciplinaires à l'égard des magistrats . ART . 106. Les nominations des magistrats ont lieu par concours ... mesures juridictionnelles doivent être motivées . Contre les sentences et contre les mesures concernant la liberté ...
... mesures disciplinaires à l'égard des magistrats . ART . 106. Les nominations des magistrats ont lieu par concours ... mesures juridictionnelles doivent être motivées . Contre les sentences et contre les mesures concernant la liberté ...
Side 463
... mesures ; les standards ; le Code pénal ; la procédure civile et administrative ; le contentieux administratif , l'exécution des peines et mesures de sûreté ; l'organisation des tribu- naux et de l'arbitrage ; le ministère public ; le ...
... mesures ; les standards ; le Code pénal ; la procédure civile et administrative ; le contentieux administratif , l'exécution des peines et mesures de sûreté ; l'organisation des tribu- naux et de l'arbitrage ; le ministère public ; le ...
Side 476
... mesures en vue de leur exé- cution ; prend des mesures aux fins d'accomplissement des travaux relevant de la compétence exclusive de la fédération ; exerce un contrôle général sur l'application des lois fédérales ; 2o Etablit le projet ...
... mesures en vue de leur exé- cution ; prend des mesures aux fins d'accomplissement des travaux relevant de la compétence exclusive de la fédération ; exerce un contrôle général sur l'application des lois fédérales ; 2o Etablit le projet ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote