Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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... sera vacant , l'ordre sera maintenu par le vice - président . ART . 3 . - Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante . ART . 4 . - - Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois ...
... sera vacant , l'ordre sera maintenu par le vice - président . ART . 3 . - Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante . ART . 4 . - - Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois ...
Side 100
... sera procédé à cette revision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives , prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des ...
... sera procédé à cette revision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives , prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des ...
Side 251
... sera tirée du Trésor public que pour un emploi déter- miné par une loi , et un compte rendu régulier et détaillé de toutes les recettes et les dépenses de deniers publics sera publié de temps en temps . Nul titre de noblesse ne sera ...
... sera tirée du Trésor public que pour un emploi déter- miné par une loi , et un compte rendu régulier et détaillé de toutes les recettes et les dépenses de deniers publics sera publié de temps en temps . Nul titre de noblesse ne sera ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote