Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1957 - 533 sider |
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Side 124
... vote par l'Assemblée Nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet . Ce vote ne peut intervenir que deux jours francs après le dépôt de la motion . Il a lieu au scrutin public à la tribune . La motion de ...
... vote par l'Assemblée Nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet . Ce vote ne peut intervenir que deux jours francs après le dépôt de la motion . Il a lieu au scrutin public à la tribune . La motion de ...
Side 138
... vote a lieu au scrutin public et à la majorité simple . Il en est de même au cours de la législature , en cas de vacance de la Prési- dence du Conseil , sauf ce qui est dit à l'article 52 ( 1 ) . Aucune crise ministérielle intervenant ...
... vote a lieu au scrutin public et à la majorité simple . Il en est de même au cours de la législature , en cas de vacance de la Prési- dence du Conseil , sauf ce qui est dit à l'article 52 ( 1 ) . Aucune crise ministérielle intervenant ...
Side 258
... votes seront pris par Etat , la représentation de chaque Etat ayant un vote ; le quorum à cet effet se composera d'un membre ou de plusieurs membres de deux tiers des Etats , et la majorité de tous les Etats sera nécessaire pour un ...
... votes seront pris par Etat , la représentation de chaque Etat ayant un vote ; le quorum à cet effet se composera d'un membre ou de plusieurs membres de deux tiers des Etats , et la majorité de tous les Etats sera nécessaire pour un ...
Innhold
Les institutions actuelles de la France | 3 |
Constitution du 5 fructidor an III 22 août 1795 | 9 |
CHAPITRE PREMIER Les démocraties occidentales | 245 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs ARTICLE PREMIER Bureau candidats Chambre des Lords circonscriptions citoyens Comité central exécutif Comité directeur Comité national commissaires commune compétence Conférence Congrès national Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil Economique Conseil exécutif fédéral Conseil fédéral constitutionnelle contrôle convoquer Corps législatif Cour de Justice décision déclaration décret défense délai délégués délibérer département déterminées Diète fédérale direction Directoire dispositions économique électeurs élections électorales élu élus Etats Etats-Unis fonctions groupe Haute Cour juges l'article l'Assemblée de l'Union l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'organisation l'Union des Républiques l'Union Française législature liberté Ligue Ligue des communistes liste lois mandat Mouvement Républicain Populaire nommés organes organisations parlementaire peuple peuvent politique pouvoir Président du Conseil prévues publics publique règlements représentants République populaire Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes scrutin séances secrétaire Section Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoire tion travail Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote