CINQ CODES,

NOUVELLE ÉDITION,

ENTITREMENT CONFORME A L'ÉDITION

DE L'IMPRIMERIE ROYALE;

Avec des notes qui rclatent les diverses abrogations et mo.

difications y apportées par des lois subsequentes, telles que celles qui abolissent le Divorce, le Droit d'Aubaine ; la Loi sur le Jury, du 24 mai 1821, etc.;

DU TARIF DES FRAIS ET DÉPENS EN MATIÈRES CIVILE

ET CRIMINELLE, ET DU TABLEAU DES DISTANCES.

A PARIS, Chez LE DENTU, Libraire, Quai des

Augustins, n.° 31,

munum

1822.

situary

CHARTE
& R. Mccra
q-2A-4

CONSTITUTIONNELLE,

bien que

Louis,

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,

A tous ceux qui ocs présentes verront, salut.

La divinc Providence, en nous rappelant dans nos Etat après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous vous en sorn mes occupé sans relâche; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du Royaume ; nous l'avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que, l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs p'avaient point hésité à cn modificr l'exercice, suivant la différence des tems;, que

c'est ainsi que les communes ont da leur affranchissement à Louis-la-Gros, la confirmation de l'extension de leurs droits à Saint Louis ct à Philippe-le-Bel; que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri Il ct de Charles IX ; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances dont rien n'avait encore surpassé la sagesse,

Nous avons du, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier los effets des progrès toujours croissans des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux cse prits, depuis an demi-siècle, et les graics altérations qui en sont résultées : nous avons reconnu que le væu de Ins sujets pour une Charte constitutionnelle était l'erpression d'un besoin réel; mais, cedant à ce veu, nous avons pris toutes les précautions pour que cette Charto fùt digue de nous et du peuple auquel nous sommes fiers de commander. Des hommes sages., pris dans les premiers corps de l'Etat, se sont réunis à des commissaires

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