LIVRE IV. Contraventions de Police et Peines. Chap. 1. Des peines , 79; 2. Contraventions et peines, 21. Sect. 1. Première classe , ibid ; 2. Deuxième classe, 72; 3. I'roisième classe , 74; Disposition commune aux trois sections ci-dessus, 75; Disposition générale, ibid.

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murinn TARIFS DES FRAIS ET DÉPENS. Pour le ressort de la Cour Royale de Paris, page 1. , - Tarif en matière criminelle, 49. Tableau des Distances , p. 83.

FIN

A TOURS, DE L'IMPRIMERIE DE MAMR.