Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l'eglise gallicane en 83 articles ... La déclaration du clerge, de 1682 ...

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Videcoq père et fils, 1844 - 466 sider
 

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Innhold

Les rois de France ont le droit dassembler des conciles dans leurs Etats et de faire des lois et règlements sur les matières ecclésiastiques
14
Des Légats à latere et de leurs pouvoirs en France
17
Du cidevant légat dAvignon et de ses pouvoirs
20
Les Prélats français ne peuvent sortir du royaume sans permission du roi
21
Le pape ne peut lever deniers en Fiance
22
Sujets au roi ne peuvent être dispensés par le pape du serment de fidélité
25
Les officiers du roi ne peuvent être excommuniés pour le fait de leurs charges
32
La bulle In cœnâ Oomini nest point reçue en France
33
Le pape ne peut connaître des droits de la cou ronne
35
Comtes palatins ne sont reconnus en France
37
Des cidevant notaires apostoliques Ibid XXI Le pape ne peut légitimer bâtard au temporel
38
Le pape ne peut restituer tes laïcs contre linfamie
39
Le pape ne peut remettre lamende honorable Ibid XXIV I pape ne peut proroger lexécution testamentaire
40
Le pape ne peut connaître des legs pies
42
Bins possédés contre la disposition des lois
44
De la vente des biens dÉglise Ibid XXIX Suite du précédent
46
Le pape ne peut déroger aux fondations Ibid XXXI Actes qui sont hors de la juridiction du pape ou de ses délégués
47
Suite du précédent
49
nastique
50
Excommunications defendues pour les affaires
52
De labsolution à Cautèle
54
Liberté individuelle est à labri de linquisition
55
Droit du roi sur les officiers clercs Ibid XXXIX Les étrangers ne peuvent tenir bénéfice en France
56
Le concile universel est audessus du pape
58
LÉglise de France ne reçoit pas indistinctement tous les canons et décrétâtes
61
XL11 Choses dont le pape ne peut dispenser
64
XLUI Quelles règles de chancellerie sont reçues en France
66
Bulles du pape ne sexécutent en France sans Parea tis de lautorité temporelle
67
Le pape ni son légat nont juridiction eu France sur les sujets du roi
70
Suite du précédent
72
Le pape est collateur force pour les bénéfices en France
73
XLVI1I De la Taxe des provisions
74
Des Unions de bénéfices
75
Sceau et registres que le légat doit laisser à son départ
86
Le pape ne peut conférer ni unir les hôpitaux
87
Le pape ne peut créer des chanoines en expectative
88
LX1II Dignités que le pape ne peut conférer Ibid LX1V Coutumes et statuts auxquels le pape ne saurait déroger
89
Expéditions des provisions des bénéfices
90
Du Droit de régale et serment des Évéques Ibid LXVII Des assemblées pour les élections
96
LX1X De lInduit des parlements
99
Priviléges des rois et reines de France
100
Des libertés de lÉglise gallicane
118
Utilité actuelle des Libertés de lÉglise Gallicane I
125
Prélats de lÉglise Gallicane 1
134
LOIS CONSTITUTIONNF LLES SUR LFSCuLTES
159
Textf de i a convention entre le gouvernement français
225
Articles organiques de cette convention
231
Décret du 28 février 1810 contenant des modifications
250
Tableau de la circonscription des Archevêchés et des Évê
253
De iappel comme dabus
260
Livre des Évéques ou tradition des faits qui attestent
268
Code pénal Articles relatifs aux troubles apportes à lordre
276
Séminaires Enseignement
317
qucs à établir des écoles secondaires ecclésiastiques
329
Hautes études ecclésiastiques
338
Article 1 de cet Édiu
345
Ordonnance du roi rendue en conseil dEtat déclarant
353
Présentation de ce projet de loi à la Chambre des Pairs
367
Biens ecclésiastiques
370
Fabriques i
387
Sépultures
408
Articles organiques des cultes protestants
413
Jurisprudence
420
Chronologie des rois de France
440
Calendrier romain
465
Autres objets compris dans ce volume xxxiv
549

Vanlige uttrykk og setninger

Populære avsnitt

Side 229 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Side 51 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Side 386 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Side 131 - Jésus-Christ nous apprenant lui-même que son royaume n'est pas de ce inonde, et, en un autre endroit. qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce qui appartient à Dieu...
Side 232 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Side 231 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Side 303 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Side 228 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française.
Side 242 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Side 230 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

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