 L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont...  Aide-mémoire du mineur - Pagina 202door Paul Frédéric Chalon - 1895 - 270 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...concession. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, piirge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou deJeurs ayant-droit , chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pagina’s
...fixera F indemnité qui lui sera payée par le propriétaire. - ART. 22. Corresp. a Fart, ij de la loi. L'acte de concession fait après l'accomplissement...des propriétaires de la surface et des inventeurs , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, par affiche ou autrement, ainsi qu'il sera... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pagina’s
...propriétaire. L'article est adopté avec cette addition. • ART. 22. Corresp. à Fart. 17 de la loi. L'acte de concession fait après l'accomplissement...des propriétaires de la surface et des inventeurs , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, par affiche ou autrement , ainsi qu'il... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pagina’s
...droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement...propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement , ainsi... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pagina’s
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. 1 7. L'acte de concession fait après l'accomplissement...propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant droit, chacun dans leur ordre , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement , ainsi... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pagina’s
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. a 7. L'acte de concession fait après l'accomplissement...concessionnaire, tous les droits des propriétaires de \asurface et des inventeurs, ou de leurs ayant droit, chacun dans leur ordre , après qu'ils out été... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 pagina’s
...du sol emporte la propriété du dessu* et du dessous etc. Code Nap. Tit. 2 Sect. 1. Art. 552. tj) L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionaire, tous les droits du propriétaire de la surface etc. Art. t7. Äonjefftonen ftnb inbeß... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...concedées. (Loi du 2i avril 1810, art. G. ) ART. 3473. L'acte de concession fait après l'accomplissemen t des formalités prescrites purge , en faveur du concessionnaire...des inventeurs ou de leurs ayant-droit, chacun dans son ordre , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement. ( Ibid. , art. 17.) ART. 3474-... | |
 | 1833 - 824 pagina’s
...dentelle est l'objet un droit quelconque à faire valoir ( art. 22 , a3 , 24 , a5 , 26 , 27 et 28 ). Elle purge en faveur du concessionnaire tous les droits...propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayant-droits (art. 17 ). Toute mine concédée devient entre les mains du concessionnaire ou de sesayant-rlroits,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...(/#««*,' art. 16. $ L'acle de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites purfje, en faveur du concessionnaire, tous les droits des...surface et des inventeurs, ou de leurs ayant-droit, chacnrt dans leur ordre , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement , ainsi qu'il est... | |
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