 Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté...  Aide-mémoire du mineur - Pagina 201door Paul Frédéric Chalon - 1895 - 270 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1810 - 544 pagina’s
...•tarières sur un terrain qui ne lui appartient }ias, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après...consulté l'administration des mines , à la charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission... | |
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la .surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après...propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel... | |
 | 1810 - 604 pagina’s
...propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir con- , suite l'administration des mines, à la charge d'une préalable,...propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pagina’s
...pas , que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été entendu. Ce dernier peut faire des recherches , sans formalité préalable , sur sa 166 propriété... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagina’s
...tarrières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après...propriétaire , et après qu'il aura été entendu (art. 10). 290. Et nulle permission de'recherches ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i)... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pagina’s
...sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après...mines, à la charge d'une préalable indemnité envers ie propriétaire et après qu'il aura été entendu. « Si le propriétaire s'oblige à faire lui-même... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pagina’s
...tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après...l'administration des mines, à la charge d'une préalable indeumité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pagina’s
...tarières sur un terrain quelconque qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pagina’s
...tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après...propriétaire, et après qu'il aura été entendu. , 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pagina’s
...tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement , donnée après...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel... | |
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