sulte qui vous a été présenté dans la séance du 2 de ce mois, et dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture.

Le projet soumis à votre délibération, suspend momentanément le régime constitutionnel dans les départemens de l'EmsSupérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, formant la 32e division militaire.

Les orateurs du gouvernement vous ont exposé les motifs de cette mesure, ainsi que ceux qui ont nécessité la réunion à l'empire français des villes Anséatiques et de leur territoire.

Cette réunion, commandée par les circonstances et par l'intérêt de toute l'Europe, était nécessaire pour empêcher les communications frauduleuses, et pour maintenir notre système continental; mais si elle est utile à la France, elle ne l'est pas moins aux villes Anséatiques qu'elle met à l'abri des vexations et de la tyrannie du gouvernement anglais, ennemi naturel de tout peuple maritime et commerçant.

Les rigueurs prématurées de la saison, l'infidélité d'une puissance qui ne s'est alliée à la France que pour la trahir avec plus de perfidie, ont fait éprouver à nos armées des malheurs qu'il était au-dessus de la prudence humaine de prévoir et de prévenir.

Ces événemens ont relevé les espérances de nos ennemis; ils ont conçu le projet insensé de démembrer la France, ils ont osé proposer à un allié fidèle de changer une partie de ses anciens domaines contre une portion de notre territoire, c'est-à-dire, de céder des réalités pour des illusions.

Ils se sont rapprochés des frontières de l'empire, et leurs émissaires ont répandu dans les départemens de l'Ems, de l'Elbe et du Weser, des semences de troubles et une agitation qu'il importe de réprimer promptement; mais plus ils approchent de nos frontières, plus ils accélèrent leur perte et la chûte de leurs espérances et de leurs chimériques projets.

Le génie qui a su tirer la France du chaos et montrer tout ce que peut une nation brave et généreuse lorsqu'elle est bien dirigée, saura mettre en œuvre les immenses ressources de l'empire français et conquérir la paix, l'objet de tous les vœux et si nécessaire au repos du monde, mais qu'aucun Français ne peut désirer qu'autant qu'elle sera honorable, et qu'elle pourra se concilier avec la dignité de la nation et la gloire du héros qui la gouverne.

Que ne devons-nous pas espérer du peuple français, de la juste confiance dans notre auguste souverain, et des efforts de cet amour-propre national qui s'est montré avec tant d'énergie dans toutes les crises.

Au commencement du siècle dernier, la France semblait arrivée au comble du malheur, une suite de defaites et de desastres paraissait lui imposer la loi de demander la paix comme une grace; mais les conditions humiliantes qu'osèrent proposer les ennemis, irritèrent l'orgueil du peuple français, ranimèrent son

courage abattu, mais non éteint, et bientôt la victoire de Denain entraîna la levée du siége de Landrecies, et la reprise de nos places fortes, et la paix d'Utrecht fut le prix de ces succès.

Dans des tems plus rapprochés, nous avons vu les progrès éphémères de l'armée prussienne, et l'envahissement d'une partie de l'ancien territoire de la France, donner le plus grand essor à l'énergie nationale, des milliers de Français accoururent volontairement pour la défense de la patrie et préparèrent ces triomphes éclatans qui depuis ont illustré nos armées.

Les circonstances actuelles ont de nouveau fait éclater cette énergie avec une force et une étendue que nos ennemis étaient loin de prévoir, et dont il est impossible qu'ils ne redoutent pas les effets.

Le projet sur lequel vous avez à délibérer en ce moment, ne contient qu'une partie des mesures que le génie de l'empereur a conçues pour completter notre systême de défense, et pour assurer la paix intérieure et la tranquillité publique.

Les dispositions de ce projet de sénatus-consulte, dictées par la prudence, sont conformes aux statuts constitutionnels de l'empire; elles sont nécessitées par les circonstances et par l'intérêt même des habitans des départemens auxquels on propose de les appliquer.

L'article 92 des constitutions du 22 Frimaire, an 8, porte que, dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'état, la loi peut susprendre l'empire de la constitution dans les lieux et pour le tems qu'elle déterminera.

L'article 55 du sénatus-consulte du 16 Thermidor an 10, attribue au sénat le droit de prononcer cette suspension lorsque les circonstances l'exigent.

On vous propose de l'appliquer aux départemens qui composent la 32e division militaire, et les circonstances où se trouvent ces départemens justifient complettement cette mesure.

L'approche des ennemis a ranimé l'esprit de parti et de discorde; leurs nombreux émissaires ont mis en mouvement ces hommes factieux par essence, qu'on trouve dans tous les pays, pour qui l'ordre est un supplice et l'anarchie un besoin, qui n'ayant rien à perdre et ne pouvant que gagner dans un bouleversement, ne se plaisent que dans le désordre et le cahos.

Secondés par quelques-uns de ces êtres vils qui entraînés par l'appât trompeur et passager d'un sordide intérêt, sont insensiblés aux maux de leur patrie, ils sont parvenus à exciter de violentes agitations et de grands troubles. L'esprit de révolte s'est manifesté, l'autorité du gouvernement a été méconnue, l'anarchié a succédé au règne des lois, la ligne des douanes a été forcée, et les membres des différentes administrations ont été obligés de se retirer.

Il est instant de prendre des mesures fortes et d'une prompte exécution pour réprimer ces attentats, rétablir l'ordre et la

TOME V.

tranquillité publique, et protéger les bons citoyens qui (nous aimons à le croire) sont en grand nombre dans ces départemens, mais qui sont dominés par une minorité d'hommes séditieux et turbulens, parce que dans les troubles civils les factieux sont hardis et les gens de bien, pour l'ordinaire, sont timides.

La lenteur des formes constitutionnelles ne pourrait que nuire à l'exécution des mesures prescrites par les circonstances, et retarder le rétablissement de l'ordre; les départemens formant la 32e division militaire sont déjà de fait en état de guerre et hors de la constitution, et il est nécessaire autant pour l'intérêt de l'état que pour celui des hahitans paisibles que vous usiez de la faculté qui vous est accordée par le sénatus-consulte du 16 Thermidor, et que vous suspendiez momentanément l'empire de la constitution dans ces départemens.

Votre commission vous propose à l'unanimité l'adoption du projet de sénatus-consulte.

Le sénat, après avoir délibéré sur ces deux projets, les adopte.

Napoléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc. etc. etc. A tous présens et à venir salut:

Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil d'état, a décrété, et nous ordonnons ce qui suit:

Extrait des registres du sénat-conservateur, du Samedi,
3 Avril, 1813.

Le sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 Décembre, 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des constitutions du 4 Août, 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs du dit projet, les orateurs du conseil d'état et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 1er de ce mois ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 de l'acte des constitutions du 4 Août, 1802; Décrète :

TITRE PREMIER.

Dispositions générales.

Art. 1er. Une force de 180,000 hommes est mise à la disposition du ministre de la guerre, pour augmenter les armées actives, savoir:

10,000 hommes de gardes d'honneur à cheval;

80,000 hommes qui seront appelés sur le premier ban de la garde nationale;

90,000 hommes de la conscription de 1814, qui étaient destinés à la défense des frontières de l'ouest et du midi, et spécialement des chantiers d'Anvers, de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de Rochefort, et de Toulon.

TITRE II.

De la formation des quatre régimens de gardes d'honneur. 2. Il est créé quatre régimens de gardes d'honneur à cheval, formant un complet de dix mille hommes.

3. Le 1er régiment sera composé des gardes d'honneur fournis par les départemens des lère, 14e, 15e, 16e, 24e et 30e divisions militaires;

Le 2e, de ceux des 2e, 3e, 4e, 5e, 17e, 18e, 25e, 26e et 28e divisions militaires ;

Le 3e, de ceux des 10e, 11, 12e, 13e, 20e, 22e, 29e et 31e divisions militaires ;

Le 4e, de ceux des 6e, 7e, 8e, 9e, 19e, 21e, 23e, 27e et 32e divisions militaires.

4. Les contingens à fournir par chacun des départemens de l'empire pour la formation de ces quatre régimeus, seront fixés par un arrêt du conseil.

5. Les hommes composant lesdits régimens devront s'habiller, s'équipper et se monter à leurs frais.

6. Ils auront la solde des chasseurs de la garde.

7. Après douze mois de service dans lesdits régimens, ils auront le gradé de sous-lieutenant.

8. Lorsqu'après la campagne, il sera procédé à la formation de quatre compagnies de gardes du corps, une partie de ces compagnies sera choisie parmi les hommes des régimens de gardes d'honneur qui se seront le plus distingués.

9. Les membres de la légion d'honneur, ou leurs fils, pourront, s'ils n'ont pas assez de fortune pour s'équipper et se monter à leurs frais, être équippés et montés aux frais de la légion.

TITRE III.

Levée de 80,000 hommes sur le premier ban de la garde nationale.

10. Quatre-vingt mille hommes de la conscription, pris dans le 1er ban de la garde nationale, des années, 1807, 1808, 1809, 1810, 1811 et 1812, sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour le recrutement de l'armée et la formation d'une armée de réserve.

11. Les homines qui se sont mariés avant la publication du présent sénatus-consulte, ne pourront être désignés pour faire partie de la levée ordonnée par l'article précédent.

12. Les appels et leurs époques seront déterminés par des arrêts du conseil.

TITRE IV.

De la manière de pourvoir à la défense des frontières de l'ouest

et du midi, et spécialement des chantiers maritimes.

13. Afin de rendre disponibles les 90,000 hommes de la conscription de 1804, qui étaient destinés à la défense des frontières de l'ouest et midi, il y sera pourvu par les gardes nationales sédentaires.

14. L'empereur confie la défense des chantiers d'Anvers, du Texel et des Bouches-de-la-Meuse au courage et à l'honneur des Français des départemens du Zuyderzée, des Bouches-de-laMeuse, de l'Issel-Supérieur, des Bouches-de-l'Issel, de la Frise et de l'Ems-Occidental;

La défense des chantiers d'Anvers et de Flessingue, aux Français des départemens des Bouches-de-l'Escaut, de la Dyle, de l'Escaut, de Jemmapes, des Deux-Nèthes, du Nord, du Pas-deCalais et de la Lys;

La défense des chantiers de Cherbourg, aux Français des départemens de la Manche, de l'Orne, du Calvados, de la Seine-Inférieure, de la Somme, de l'Eure, d'Eure-et-Loire et de l'Oise ;

La défense des chantiers de Brest et de Lorient, aux Français des départemens d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère, du Morbihan, de la Sarthe, d'Indre-et-Loire, de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de Loire-et-Cher;

La défense des chantiers de Rochefort, aux Français des départemens de la Charente-Inférieure, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Loire-Inférieure, de la Charente et de la Gironde ;

La défense des chantiers de Toulon, aux Français des dépar temens du Var, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, de la Drôme, de l'Isère, des Hautes-Alpes, des Basses-Alpes, du Mont-Blanc, de l'Hérault et du Gard.

15. En conséquence, la garde nationale sera organisée dans ces arrondissemens. A cet effet, les compagnies de grenadiers et de chasseurs seront complétées de manière à présenter dans chaque arrondissement une force de quinze à trente mille hommes effectifs, présens et toujours disponibles.

16. Six sénateurs seront envoyés dans ces six arrondissemens pour présider à l'organisation de ces compagnies et en prendre le commandement.

17. Sur le nombre des grenadiers et chasseurs, quinze cents trois mille seront temporairement en activité dans chaque arrondissement, et placés sur les points où leur présence sera jugée nécessaire.