GOUVERNEMENT PROVISOIRE. ARRÊTE. Le gouvernement provisoire arrête que le général de division comte Dessoles est nommé commandant en chef de la garde nationale de Paris et du département de la Seine; Il commencera immédiatement ses fonctions. Paris, le 2 Avril, 1814. (Signé) Le prince de Bénévent. L'Abbé de MONTESQUIOU. Pour copie conforme, DUPONT DE NEMOURS. Il a paru dans quelques exemplaires du journal de Paris de ce jour une proclamation intitulée Louis XVIII aux Français, Cette pièce n'a aucun caractère d'authenticité. 3 Avril, 1814. Paris, le 2 Avril. LA DECHEANCE DE NAPOLEON. SENAT CONSERVATEUR. Messieurs les membres du gouvernement provisoire, Le sénat me charge de vous prier de faire connaître dès demain au peuple français que le sénat, par un décret rendu dans sa séance de ce jour, a déclaré la déchéance de l'empereur Napoléon et de sa famille, et délié en conséquence le peuple français et l'armée du serment de fidélité. Cet acte vous sera adressé dans la journée de demain avec ses motifs et ses considérants. J'ai l'honneur de vous saluer, Le président du sénat, Pour copie conforme, (Signé) BARTHELEMY. Le secrétaire du gouvernement provisoire, DUPONT (de Nemours.) Paris, 2 Avril, 1814, à 9 heures et demie du soir. Rien n'est plus intéressant et plus touchant que ce qui s'est passé ce soir à l'audience que S. M. l'empereur de Russie a donnée au sénat. Après avoir reçu les hommages de ce corps: "Un homme qui se disait mon allié, a dit l'empereur Alexandre, est arrivé dans mes états en injuste agresseur; c'est à lui que j'ai fait la guerre et non à la France; je suis l'ami du peuple français; ce que vous venez de faire redouble encore ce sentiment: il est juste, il est sage de donner à la France des institutions fortes et libérales qui soient en rapport avec les lumières actuelles. Mes alliés et moi nous ne venons que protéger la liberté de vos décisions.". L'empereur s'est arrêté un moment; et S. M. a repris avec la plus touchante émotion. "Pour preuve de cette alliance durable que je veux contracter avec votre nation, je lui rends tous les prisonniers français qui sont en Russie. Le gouvernement provisoire me l'avait déjà demandé. Je l'accorde au sénat, d'après les résolutions qu'il a prises aujourd'hui." Le sénat est sorti pénétré des sentimens de la plus vive reconnaissance et de la plus grande admiration. ACTES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE. ADRESSE AUX ARMÉES FRANÇAISES. Soldats, Paris, 2 Avril, 1814. La France vient de briser le joug sous lequel elle gémit avec vous depuis tant d'années. Vous n'avez jamais combattu que pour la patrie; vous ne pouvez plus combattre que contre elle, sous les drapeaux de l'homme qui vous conduit. Voyez tout ce que vous avez souffert de sa tyrannie; vous étiez naguères un million de soldats: presque tous ont péri; on les a livrés au fer de l'ennemi sans subsistances, sans hôpitaux; ils ont été condamnés à périr de misère et de faim. Soldats, il est tems de finir les maux de la patrie; la paix est dans vos mains, la refuserez-vous à la France désolée; les ennemis même vous la demandent; ils regrettent de ravager ces belles contrées, et ne veulent s'armer que contre votre oppres→ seur et le nôtre. Seriez-vous sourds à la voix de la patrie, qui vous rappelle et vous supplie; elle vous parle par son sénat, par sa capitale et surtout par ses malheurs; vous êtes ses plus nobles enfans, et ne pouvez appartenir à celui qui l'a ravagée, qui l'a livrée sans armes, sans défense, qui a voulu rendre votre nom odieux à toutes les nations, et qui aurait peut-être compromis votre gloire, si un homme qui n'est pas même Français pouvait jamais affaiblir l'honneur de nos armes et la générosité de nos soldats. Vous n'êtes plus les soldats de Napoléon, le sénat et la France entière vous dégagent de vos sermens. (Signé) Les membres du gouvernement provisoire, le prince de BÉNÉVENT, FRANÇOIS DE MONTESQUIOU, DALBERG, BEURNONVILLE, Jaucourt. Pour copie conforme, Le secrétaire adjoint du gouvernement provisoire. LABORIE. 4 Avril, 1814. Paris, le 3 Avril. 'ACTES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE. Commissaires nommés par le Gouvernement provisoire, pour: La justice: M. Henrion de Pensey; Les affaires étrangères: M. le comte Laforêt, et M. le baron Durand, adjoint; L'intérieur; M. le comte Bengnot, et jusqu'à son arrivée, M. Benoit ; La guerre, en y réunissant l'administration de la guerre: le général Dupont; La marine M. le baron Malouet, et jusqu'à son arrivée, M. Jurieu ; Les finances, le trésor et les manufactures et le commerce: M. le baron Louis; La police générale: M. Anglès, maître des requêtes; Le sécrétariat-général du gouvernement provisoire : M. Dupont (de Nemours), membre de l'institut, et M. Roux de Laborie, avocat en la cour impériale, adjoint. M. de Lavalette s'étant absenté, M. de Bourienne, ancien conseiller-d'état, est nommé directeur général des postes. Pour copie conforme, DUPONT (de Nemours). Le gouvernement provisoire arrête, que le Moniteur est le seul journal officiel. Pour copie conforme, ROUX-LABORIE, secrétaire général adjoint. Paris, le 3 Avril, 1814. SÉNAT CONSERVATEUR, Extrait des registres du sénat-conservateur; séance du Dimanche 3 Avril 1814, présidée par M. le sénateur comte Barthélemy. A midi, les membres du sénat se réunissent en vertu de l'a journement porté au procès-verbal de la séance d'hier. Le Sénat entend la lecture et approuve la rédaction de ce procès-verbal. Il approuve pareillement la rédaction du procès-verbal relatif au transport et à la réception du sénat chez S. M. l'empereur de Russie. A l'occasion de ce dernier procès-verbal, et de l'assurance donnée au sénat par l'empereur Alexandre de délivrer tous les Français prisonniers de guerre dans ses états, le sénat, profondément touché de cet acte magnanime, qui doit rendre tant d'infortunés à leurs families, arrête que le gouvernement provisoire sera invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer leur retour. L'assemblée arrête également de consacrer dans ses registres le souvenir d'une si grande magnanimité. Un membre demande que le procès-verbal dont il s'agit soit imprimé et distribué au nombre de six exemplaires, à chacun des sénateurs. Cette proposition est adoptée. L'assemblée, sur la proposition d'un autre membre, prend l'arrêté suivant: Le sénat rappelle dans son sein tous les sénateurs absens, excepté ceux dont la présence sera jugée utile dans les dépar temens. Le présent arrêté sera transmis au gouvernement provisoire pour l'exécution. M. le président communique à l'assemblée plusieurs lettres qu'il a reçues de divers membres du sénat. Quatre de ces lettres, écrites sous la date courante du 3 Avril, contiennent l'adhésion des sénateurs d'Aboville, François de Neufchâteau, Lenoir-Laroche et Shée, aux mesures prises par le sénat dans ses précédentes séances. Les sénateurs Lejeas, Legrand, FalletBarol s'excusent par trois autres lettres sous la même date de ne pouvoir, attendu leur état de maladie, assister aux séances du sénat. Le sénat ordonne qu'il sera fait mention de ces lettres au procès-verbal. L'ordre du jour appelle la rédaction définitive du décret rendu dans la séance d'hier. M. le sénateur comte Lambrechts, chargé de cette rédaction, en présente le projet. Il est, après deux lectures successives, renvoyé à l'examen d'une commission spéciale, formée des sénateurs Barbé-Marbois, de Fontanes, Garat et Lanjuinais. Les commissaires se retirent pour cet examen dans la salle du conseil. La séance est suspendue jusqu'à leur retour, A quatre heures la séance est prise. M. le sénateur comte Lambrechts donne lectare du projet revu et adopté par la commission spéciale. Ce projet mis aux voix par M. le président est adopté par le sénat dans les termes suivans: Le sénat-conservateur, Considérant que dans une monarchie constitutionnelle, le monarque n'existe qu'en vertu de la constitution et du pacte social; Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque tems d'un gouvernement ferme et prudent, avait donné à la nation des sujets de compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de justice; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, en établissant des taxes autrement qu'en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avénement au trône, conformément à l'art. 53 de l'acte des constitutions du 28 Floréal an 12; Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité le corps-législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titre et sa part à la représentation nationale; Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitutions du 25 Frimaire, an 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme des lois; Qu'il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5 Mars dernier, tendans à faire considérer comme nationale une guerre qui n'avait lieu que dans l'intérêt de son ambition démesurée. Qu'il a violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur les prisons d'état; Qu'il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs, et détruit l'indépendance des corps judiciaires; Considérant que la liberté de la presse établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et qu'en même tems il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme et d'outrages contre les gouvernemens étrangers; Que des actes et rapports entendus par le sénat out subi des altérations dans la publication qui en a été faite ; Considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie, par son refus de traiter à des conditions que l'intérêt national obligeait d'accepter et qui ne compromettaient pas l'honneur français ; Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens qu'on lui a confiés en hommes et en argent ; Par l'abandon des blessés sans pansemens, sans secours, sans subsistances; Par différentes mesures dont les suites étaient la ruine des |