 ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en...  Traité de la législation criminelle - Side 170av J.-M. Legraverend - 1839Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | 1829 - 1512 sider
...commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix, ou devant le commissaire de police, ou devant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sider
...soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint ; et le procès-verbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en présence duquel il aura çte /ait. -г /1 0 Ils se feront donner , pour cet effet , main-forte par le maire ou par l'adjoint... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sider
...enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Us arrêteront , et conduiront devant le juge de paix , tout individu qu'ils auront surpris en flagrant... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sider
...suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le piocès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura élé fait. , Ils arrêteront, et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire, tout individu... | |
 | 1830 - 772 sider
...commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procèsverbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ilsarrêterontet conduiront devant le juge de paix, ou devant le -commissaire de police, ou devant... | |
 | France - 1833 - 1464 sider
...suppléant, soit du commissaire.: de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le }uge de paix ou devant le maire tout individu.qu'ils auront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sider
...soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint ; et le procès- verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait- — Ils arrêteront , et conduiront devant le maire , tout individu qu'ils auront surpris en flagrant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sider
...suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoint ; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura élé fait. Ils arrêteront, et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu... | |
 | France - 1835 - 652 sider
...commissaire de po lice, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant ; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le juge-de-paix , ou devant le commissaire de police , ou devant... | |
 | France - 1839 - 556 sider
...commissaire de police , du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. — Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix, ou devant le commissaire de police , ou devant... | |
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