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sterling; et s'ils ne paient pas dans les deux mois, ils sont poursuivis comme banqueroutiers (1).—Quiconque publie des libelles séditieux ne jouit pas des priviléges du parlement (2,.

Les membres des deux chambres votent à haute voix.

Les juges de la cour du banc du Roi, de celle des plaids communs, les premiers barons de l'échiquier, et les maîtres de la cour de chancellerie sont admis dans la chambre des pairs, afin de donner leur avis sur les matières de jurispru dence. Tout pair peut, avec la permission du Roi, donner sa procuration à un autre pair, pour voter en son absence (3), Chaque pair a le droit de faire enregistrer sur le journal de la chambre, une protestation contre ses résolutions.

Le président (orateur) (speaker) de la chambre des pairs est nommé par le Roi (4). La chambre des pairs juge les agens ou ministres de la couronne, sur l'accusation (impeachement) de la chambre des communes (5). Elle juge les pairs pour toutes sortes de crimes, et les membres de la chambre des communes, pour les grands forfaits.- Aucun pardon, sous le grand-sceau, ne peut être proposé contre une accusation intentée par la chambre des communes en parlement (6).

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La chambre des communes se rend à la barre de la chambre des pairs à la séance royale. —Le président (orateur) (speaker) est nommé par la chambre. Il doit être confirmé par le Roi. Il ne prononce point de harangue dans la chambre, il n'a ni opinion ni vote. La chambre des communes a le droit de nommer des comités chargés de faire des enquêtes, sur les différentes parties de l'administration.Elle peut, dans certains cas, ordonner des emprisonnemens, et prononcer des amendes.-Les peines qu'elle peut infliger à ses membres sont le rappel à l'ordre, l'amende, l'emprison nement et l'exclusion (7). Les membres de la chambre des

(1) Stat. 4, Georg. 3, ch. 33.

(2) Stat. Georg. 3.

(3) Les membres de la chambre des communes n'ont pas ce droit. Inst. As P: 12.- - Black. ch. 2, du parlement.

(4) C'est ordinairement le chancelier. (5) V. Blackstone, ch. 2 du parlement. criminelle. — Delolme, ch.

7.

chap. 19 des cours de juridiction

paidon à genoux à la chambre,

(7) On cite quelques exemples de châtimens singuliers," tel

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(6) Stat. 12 et 13, Guill. 3, ch. 2.

communes ne peuvent s'absenter sans la permission du président et de la chambre (1).-Il est d'usage qu'aucun membre ne parle pas plus d'une fois le même jour (2).

Il y a deux sortes de bills, les bills particuliers, et les bills publics; c'est-à-dire, ceux qui intéressent l'Etat.

Un bill particulier doit être proposé sur une pétition présentée par un membre du parlement. S'il y a lieu, la pétition est renvoyée à un comité. Sur le Sur le rapport favorable du comité le bill est admis.

La

Le bill public doit être présenté sans pétition par un membre. Le bill est lu deux fois, à deux différentes reprises: après chaque lecture, le président présente un précis du bill, et consulte la chambre pour savoir s'il sera continué. chambre peut rejeter le bill à chaque lecture, et alors il ne peut plus être reproduit pendant la session. Après la seconde lecture, le bill est renvoyé à un comité, qui est ordinairement composé de quelques membres; mais lorsqu'il s'agit d'objets importans, le comité se forme de toute la chambre. - Pour cela, le président quitte le fauteuil et un autre membre est nonimé président. Après l'examen du comité, la masse d'armes est replacée sur la table, le président reprend sa place et la chambre délibère sur le bill, article par article. Ensuite, on lit le bill une troisième fois, et souvent on y fait de nouveaux changemens. Alors l'orateur tenant le bill et le montrant à la chambre demande si elle veut qu'il passe. Si le bill est admis, la chambre ordonne à un de ses membres de le porter à la chambre des pairs. Le membre, accompagné de plusieurs de ses confrères, le présente à la barre de la chambre des pairs. Le président descend de son siége (3) pour recevoir le bill.

Le bill est examiné dans la chambre des pairs, comme il vient d'être dit pour la chambre des communes. -S'il est admis purement et simplement, les pairs font notifier leur consentement aux communes par deux maîtres de la chancellerie, ou deux juges. -Si le bill est amendé, il est renvoyé à la chambre des communes pour faire approuver les amendemens.

(1) Stat. 6, Henri 8, ch. 16.

(2) Delolme, ch. 15, V. Hastell. précédents. Si quelqu'un dans un discours disait le roi souhaite, ou le roi verrait avec plaisir, etc., il serait rappelé à l'ordre, comme voulant influencer les débats.

(3) De son sac de laine.

-Si la chambre des communes n'approuve pas les amendemens, ordinairement une conférence a lieu entre des membres désignés réciproquement par les deux chambres, qui le plus souvent applañissent les difficultés. Les mêmes formalités s'observent si le bill a commencé dans la chambre des pairs.

S'il s'agit d'un acte de grâce, le Roi le signe d'abord. - I n'est lu qu'une fois dans chaque chambre, sans y faire aucun changement (1).

Le parlement existant à l'avènement d'un Roi mineur doit durer trois ans, à moins que le Roi n'atteigne sa majorité avant ce terme, ou à moins que le parlement ne soit dissous par le régent, de l'avis du conseil de régence (2). Le parlement exis tant à la mort du Roi, continuera à siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par le nouveau Roi,

Si au moment de la mort du Roi le parlement est prorogé, il se rassemblera immédiatement et siégera six mois, à moins de dissolution.

Dans le cas où il n'y aurait pas de parlement, le dernier parlement se rassemblera immédiatement à Westminster (3), L'assemblée et la tenue des parlemens ne pourront être interrompues pendant plus de trois ans (4).

La durée de tout parlement sera de sept ans, et non audelà, à compter du jour fixé par le writ pour l'ouverture du parlement, à moins que ce parlement ne soit, avant cette époque, dissous par S. M. (5).

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(2) Stat. 24. Georg. 2, ch. 24, sect. 18.

(3) Stat. 6, Ann. ch. 7, page 425.
(4) Stat. 16, Charles 2, ch. 1, sect. 3.

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Confirmé par le stat. 6, Guill. et Marie, ch. 2, sect. 1, portant: Qu'il sera tenu un parlement au moins une fois tous les trois ans.

(5) Stat. r, Georg. 1, ch. 38.

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FIN DU TOME PREMIER.

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Pag.

97

l'assemblée constituante (3 sept. 1791)....... Acte constitutionnel, présenté au peuple français par la convention nationale (24 juin 1793).... 135 Constitution de la République française, proposée au peuple français par la convention nationale (5 fructidor an III, ou 22 août 1795)... Constitution de l'an 8..... Sénatus-consulte organique de la constitution. (1802). 205 Sénatus-consulte (18 mai 1804).....

149

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.....

193

ibid

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217

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