Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volum 1J.L. Chanson, 1821 |
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Side 23
... l'or , la loi établit que celui qui tuerait un Franc paierait 200 sols à ses parens , tandis que celui qui se serait défait d'un Romain , n'était tenu 募 à leur payer que 100 sols , et seulement JUSQU'A L'ANNÉE 1789 . 23.
... l'or , la loi établit que celui qui tuerait un Franc paierait 200 sols à ses parens , tandis que celui qui se serait défait d'un Romain , n'était tenu 募 à leur payer que 100 sols , et seulement JUSQU'A L'ANNÉE 1789 . 23.
Side 24
... payer que 100 sols , et seulement 45 si le Romain était tributaire . Ces dispositions durent contribuer à effacer le nom Gaulois ou Romain de la terre où dominaient les Francs . Elles y firent cesser pareillement , peu - à - peu , l ...
... payer que 100 sols , et seulement 45 si le Romain était tributaire . Ces dispositions durent contribuer à effacer le nom Gaulois ou Romain de la terre où dominaient les Francs . Elles y firent cesser pareillement , peu - à - peu , l ...
Side 31
... ne s'exerçait que . par des compositions aux parens , et des profits au seigneur . . Elle n'était autre chose que le droit de faire payer les » >> compositions de la loi , et celui d'exiger les JUSQU'A L'ANNÉE 1789 . 31.
... ne s'exerçait que . par des compositions aux parens , et des profits au seigneur . . Elle n'était autre chose que le droit de faire payer les » >> compositions de la loi , et celui d'exiger les JUSQU'A L'ANNÉE 1789 . 31.
Side 91
... payer de salaire . Les corvées different suivant le titre des seigneurs ; les cen- sitaires sont obligés tantôt à fournir seulement le travail de leurs corps , tantôt à fournir des charrettes attelées avec des bœufs ou des chevaux . Les ...
... payer de salaire . Les corvées different suivant le titre des seigneurs ; les cen- sitaires sont obligés tantôt à fournir seulement le travail de leurs corps , tantôt à fournir des charrettes attelées avec des bœufs ou des chevaux . Les ...
Side 104
... Payer , dans un lieu quelconque du royaume , une contri- bution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance ; N'être pas dans un état de domesticité , c'est - à - dire , ser- viteur à ...
... Payer , dans un lieu quelconque du royaume , une contri- bution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance ; N'être pas dans un état de domesticité , c'est - à - dire , ser- viteur à ...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volum 1 Pierre-Armand Dufau Uten tilgangsbegrensning - 1821 |
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volum 1 Pierre-Armand Dufau Uten tilgangsbegrensning - 1823 |
Vanlige uttrykk og setninger
acte ACTE D'UNION administrateurs agens amende Archevéché articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul prérogatives présente président prince public publique régence réglemens représentans république royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat vassaux voter writ
Populære avsnitt
Side 98 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Side 98 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Side 270 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Side 284 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Side 286 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Side 98 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Side 123 - Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre. Art. 2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du roi des Français, au nom de la nation.
Side 147 - La Constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les Droits de l'Homme.
Side 193 - La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français (i).
Side 138 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.