Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la Charte et l'ordre légalAssociation pour la défense de la religion catholique chez Edouard Bricon (à la librairie ecclésiastique de Rusand), 1828 - 46 sider |
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... puissance pater- nelle , dévolue exclusivement jusqu'à majorité ou émancipation au père de famille , suivant les articles 371 , 372 , 373 et 374 du Code ci- vil ; ( 2 ) en ce que le père qui , aux termes de l'article 376 , peut ...
... puissance pater- nelle , dévolue exclusivement jusqu'à majorité ou émancipation au père de famille , suivant les articles 371 , 372 , 373 et 374 du Code ci- vil ; ( 2 ) en ce que le père qui , aux termes de l'article 376 , peut ...
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... puissance paternelle . Il faudrait donc se hâter de tes abolir si vé- ritablement elles avaient force de loi . C'est ce que nous allons examiner . L'art . 25 de la constitution du 22 frimaire an VIII porte : Il ne sera promulgué de lois ...
... puissance paternelle . Il faudrait donc se hâter de tes abolir si vé- ritablement elles avaient force de loi . C'est ce que nous allons examiner . L'art . 25 de la constitution du 22 frimaire an VIII porte : Il ne sera promulgué de lois ...
Side 19
... puissance et du bon plaisir , règle seul les attributions , la discipline et les priviléges de l'université ; il fait de sa dy- nastie un point fondamental de doctrine comme plus tard il en fit un article de foi dans le catéchisme . La ...
... puissance et du bon plaisir , règle seul les attributions , la discipline et les priviléges de l'université ; il fait de sa dy- nastie un point fondamental de doctrine comme plus tard il en fit un article de foi dans le catéchisme . La ...
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... puissance et ( 1 ) L'article VII de la loi du 11 floréal an x encourage l'établis- sement des écoles secondaires , c'est à dire etablies par les communes ou tenues par des particuliers . bon plaisir : tel est le protocole et la mesure ...
... puissance et ( 1 ) L'article VII de la loi du 11 floréal an x encourage l'établis- sement des écoles secondaires , c'est à dire etablies par les communes ou tenues par des particuliers . bon plaisir : tel est le protocole et la mesure ...
Side 42
... puissance temporelle bien plus ex- plicitement que toute la déclaration de 1682 , que le pouvoir temporel avait jugée nécessaire dans d'autres temps , mais qui serait inutile et même absurde aujourd'hui . Quant aux franchises du clergé ...
... puissance temporelle bien plus ex- plicitement que toute la déclaration de 1682 , que le pouvoir temporel avait jugée nécessaire dans d'autres temps , mais qui serait inutile et même absurde aujourd'hui . Quant aux franchises du clergé ...
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Les ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... Uten tilgangsbegrensning - 1828 |
Vanlige uttrykk og setninger
15 novembre 16 juin 17 FÉVRIER 17 mars 1er de l'ordonnance 25 mars abolie abrogé actes de l'autorité amende de 300 archevêques et évêques chambre des pairs Charte const CHARTE ET L'ORDRE citoyens clergé code civil congrégation constitution de l'an constitutionnelle correctionnelle décret du 17 décrets universitaires dessin de Turin dispositions doctrines écoles ecclésiastiques écoles secondaires ecclésiastiques enfans évêques excipe exclusivement Feutrier gallicanes gouvernement grand-maître institutions et pensions JUIN 1828 CONSIDÉRÉES l'article l'éducation publics l'instruction l'ordre légal loi du 10 loi du 25 LVIII lycée ni collége maîtres membre de l'université ment MEURTHE ministre du culte Napoléon nécessaire ordonnances du 16 pable papes peine plus forte petits séminaires porte article 1er portent atteinte Pot-de-Fer Saint-Sulpice présente charte restent privilége puissance règlemens religieux rue du Pot-de-Fer sédition ou révolte sénatus-consulte septembre 1814 sera puni session de 1810 seul surveillance temporelle tion torisation tribunal tribunat universités vertu de l'art vingt-cinq mille élèves
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Side 28 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socîété la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Side 29 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Side 43 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Side 42 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Side 43 - Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre...
Side 22 - Il n'ya ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce. Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.
Side 30 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Side 43 - Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissemeot contre le ministre qui l'aura publié.
Side 42 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Side 31 - Toute attaque, par l'un des mêmes moyens, contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte , son autorité...