Départements. Creuse.. les plus imposés aux rôles des contributions directes de la com- RECETTES ET DÉPENSES COMMUNALES. Les recettes annuelles des communes, en 1835, se compo- | sent de: Loire (Haute-).. Loiret. Lot-et-Garonne. Lozère.. Maine-et-Loire.. Marne (Haute-). Mayenne.. 406,019 65 370,161 33 249,609 50 Ponts et Chaussées, Mines, etc. Les ponts et chaussées, la navigation intérieure, les ports de commerce, les phares et fanaux, les moulins et usines, les bacs et bateaux de passage, les mines, minières, carrières et usines y relatives, forment les attributions d'une direction générale, placée dans le ressort du ministère de l'intérieur. PONTS ET CHAUSSÉES. CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES.-Toutes les affaires relatives aux travaux des ponts et chaussées sont soumises à un conseil général présidé par le ministre ou par le directeur général, et dont les inspecteurs généraux sont membres permanents; les inspecteurs divisionnaires y viennent à tour de rôle, au nombre de six, prendre séance pendant neuf mois. L'inspecteur divisionnaire attaché à la marine est membre de ce conseil, qui se divise en deux sections : les routes et ponts, et la navigation. CORPS DES PONTS ET CHAUSSÉES.-Le corps des ponts et chaussées se compose d'inspecteurs généraux, d'insp. divisionnaires, d'ingénieurs en chef directeurs, d'ing. en chef, d'ing. ord. et d'élèves. Il y a, comme nous l'avons dit, un ingénieur en chef dans chaque département. On compte, en outre, en service extraordinaire, 68 inspecteurs divisionnaires ou ingénieurs en chef chargés d'études ou de travaux publics qui concernent la navigation, les canaux, les ports, les routes stratégiques, etc. ECOLE DES PONTS ET CHAUSSÉES. Cette école, établie à Paris, et dont les professeurs appartiennent aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, n'admet que des élèves pris parmi les jeunes gens de l'école Polytechnique qui ont achevé leurs études. — L'instruction donnée aux élèves de l'école des ponts et chaussées embrasse principalement l'application des principes de physique et de mathématiques à l'art de projeter et de construire les ouvrages relatifs aux routes, aux canaux, aux ports maritimes et aux édifices qui en dépendent; les moyens d'exécution et de pratique; les formes établies pour la rédaction des devis et détails estimatifs des ouvrages à exécuter, et l'ordre à tenir dans la comptabilité. INSPECTIONS. Relativement à l'administration, le territoire français est divisé en douze inspections, qui comprennent chacune un certain nombre de départements, et qui sont ainsi composées : Insp. chefs-lieux. Départements. 1re-PARIS. Seine-Inférieure, Eure, Seine-et-Oise, Seine, Seine-et-Marne, Aube. - 2e - AMIENS. Aisne, Ardennes, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Marne. 4€ 5o 6¢ 7e ge ge 10e 11e 12€ - - Meuse, Haute-Marne. NANCY. Haut-Rhin, Bas-Rhin, Vosges, Meurthe, Moselle, Cette inspection comprend le canal du Rhône au Rhin, depuis Strasbourg jusqu'au bief de partage inclusivement. DIJON. Youne, Cher, Nièvre, Côte-d'Or, Haute-Saône, Doubs, Jura.-Cette inspection comprend le canal du Rhône au Rhin, du bief de partage à la Saône, et le canal de Berri jusqu'au Cher. - LYON. Allier, Saône-et-Loire, Ain, Isère, Rhône, Loire, Haute-Loire. - Cette inspection comprend la navigation de la Haute-Loire et le canal latéral à ce fleuve jusqu'a Briare. - AVIGNON. Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Var, Corse. TOULOUSE. Gard, Hérault, Tarn, Tarn-et-Garonne, HauteGaronne, Ariége, Aude, Pyrénées-Orientales. - BORDEAUX. Gironde, Landes, Basses-Pyrénées,, HautesPyrénées, Gers, Lot-et-Garonne, Dordogne. TOURS. Charente, Charente-Inf., Vendée, Deux-Sèvres, Vienne, Indre-et-Loire, Indre. Cette inspection comprend le canal de Berri, à compter de son embouchure dans le Cher, et la Loire depuis la limite des départ de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, jusqu'a la mer. Elle comprend aussi le service des routes stratégiques dans les dép. de Maine-et-Loire, de la LoireInf., de la Mayenne, de la Sarthe et d'Ille-et-Vilaine, RENNES. La Mayenne, Maine-et-Loire, Loire-Inférieure, Morbihan, Finistère, Côtes-du-Nord, Ille-et-Vilaine. ALENCON. Manche, Calvados, Orne, Sarthe, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret Cette inspection comprend les travaux relatifs au desséchement et à l'endiguement de la baie Saint-Michel. - CLERM.-FERRAND. Puy-de-Dôme, Creuse, Haute-Vienne, Corrèze, Lot, Aveyron, Lozère, Cantal, MINES. CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES. — Ce conseil, qui examine tout ce qui a rapport à l'exploitation et au classement des mines de la France, est présidé par le ministre ou par le directeur général, et se compose de 6 inspecteurs généraux (dont 3 de 1re cl. et 5 de 2e cl.) et d'un ingénieur en chef, secrétaire. CORPS DES MINES. - Le corps des mines se compose d'inspecteurs généraux de 1re et de 2e cl., d'ingénieurs en chef de 1e ee de 2 cl., d'ing. ordin, de 1re et de 2o cl., d'aspirants et d'élèvest ECOLE DES MINES (à Paris). — Une ordonnance du 5 décembre 1816 a rétabli cette école, qu'avait créée un arrêté du conseil d'Etat, du 19 mars 1783. Le nombre des élèves ingénieurs, qui doivent être choisis parmi les élèves de l'école Polytechnique ayant fini leurs études, est fixé à neuf, et il peut, en outre, y avoir neuf élèves externes, qui reçoivent une instruction gratuite. Ces derniers ne peuvent faire partie du corps royal des mines; mais les connaissances qu'ils sont dans le cas d'acquérir les mettent en état de remplir des places de directeurs d'exploitations ou de grands établissements de mines. L'instruction dans l'école des mines embrasse la géologie, la minéralogie, l'exploitation des mines, la docimasie, etc. Nord, Pas-de-Calais, somme, Oise, Aisne, Ardennes, Moselle, Meurthe, Vosges, Bas-Rhin, H.-Rhin, H.-Marne, H.-Saône, Doubs, Côte-d'Or, Jura, Saône-et-Loire, Ain. - Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Vienne, Indre, Cher, Nièvre, Allier, Charente, Charente - Inférieure, HauteVienne, Creuse, Puy-de-Dôme, Loire, Haute-Loire, Rhône. Sud-Est. Isère, Lozère, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, BassesAlpes, Gard, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Var, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales, Corse. Sud-Ouest. Gironde, Dordogne, Corrèze, Cantal, Lot-et-Garonne, Lot, Aveyron, Landes, Gers, Tarn-et-Garonne, Tarn, B.-Pyrénées, H.-Pyrénées, H.-Garonne, Ariége. Seine-Inférieure, Manche, Calvados, Eure, Orne, Eureet-Loir, Finistère, Côtes-du-Nord, Ille-et-Vilaine, Mayenne, Sarthe, Morbihan, Loire-Inférieure, et-Loire, Vendée, Deux-Sèvres. PHARES ET PANAUX. Maine Une commission des phares, présidée par le directeur général des ponts et chaussées, et composée d'officiers généraux et supérieurs de la marine, d'inspecteurs généraux et divisionnaires des pouts et chaussées, de membres de l'Académie des Sciences et du bureau des longitudes, est chargée d'examiner et de proposer tout ce qui a rapport au système des phares et à son amélioration. Les feux des phares et des fanaux, en France, sont fixes ou tournants, avec ou sans ellipse, à réflecteurs métalliques ou à appareil lenticulaire. Il existait, au 1er avril 1833, sur les côtes de France: Dans la Manche. 9 phares, dont 3 à feu tourn., 27 fanaux. l'Océan. - 15 id.. Statistique Financière. Le peuple a porté long-temps une haine aveugle aux hommes chargés du maniement des finances de l'Etat ; sa haine était d'autant plus violente, qu'il était moins consulté sur l'établissement des impôts et sur leur répartition. L'histoire des anciens surintendants des finances, dans le xiv et le xve siècles, n'est qu'une série d'événements tragiques. Le premier dont les auteurs fassent mention, Enguerrand de Marigny, fut, en 1315, pendu au gibet de Montfaucon. Quelques-uns de ses successeurs ont eu le même sort; d'autres sont morts dans l'exil ou sous le poignard des assassins. Les plus intègres et les plus habiles, Sully et Colbert, n'ont pas été à l'abri de l'animadversion publique. Les obsèques de Colbert ont failli être troublées par le peuple, dont il avait été le plus zélé défenseur. Aujourd'hui que l'impôt est librement discuté et voté, le chef de l'administration des finances n'inspire plus d'horreur aux classes populaires; mais à l'époque des crises révolutionnaires, ces classes exercent encore quelquefois de sanglantes violences contre les agents subalternes chargés de percevoir les impôts.-En 1814, l'animosité publique se manifesta, dans certaines loca lités, d'une manière terrible, contre les employés des droits réunis. La dette publique remonte, en France. au règne de François Ier; mais ce qu'on nomme le crédit public n'y date guère que d'une vingtaine d'années. (1). C'est au conventionnel Cambon, qui, pendant cinq ans, fut chargé de l'administration générale des finances de la République française, qu'on doit la création du grand livre de la dette publique. L'adoption du système décimal pour les poids, les mesures et les monnaies, est due aux travaux et aux rapports lumineux du conventionnel Prieur (de la Côted'Or), qui fut aussi un des principaux organisateurs de PÉcole Polytechnique. Comme on le verra par les détails dans lesquels nous allons entrer, le ministère des finances a aujourd'hui une grande importance. Toute l'Europe admire la régularité établie dans les divers services, et l'ordre absolu qui règne dans la comptabilité; ordre que l'institution de la Cour des comptes tend à conserver perpétuellement. C'est réellement quelque chose de merveilleux que tant de clarté et d'exactitude dans les finances d'un Etat vaste comme la France. De si heureux résultats sont principalement dus aux efforts successifs des ministres Roy et de Villèle ; c'est à eux qu'on doit les nombreuses améliorations qui ont rendu faciles l'examen et la discussion des budgets. M. de Villèle a (1)« Ce fut un grand bonheur pour le pays, dit M. Bresson, dans son Histoire financière de France, que Napoléon ait méconnu la ressource des créations de rentes; car il en eût abusé comme il a fait de tout le reste, C'a été la dernière et la seule ressource financière qu'il nous ait laissée; elle a aidé à soutenir les deux invasions des alliés. Sans ce moyen d'emprunt, nous n'aurions pas pu payer 700 millions aux étrangers; on aurait taxé les villes, exigé des contributions forcées, peut-être impossibles à réaliser, et notre belle patrie eût été ravagée. Lonis XVIII trouva la France écrasée sous le poids d'un arriéré immense, les sources de prospérité taries, les contributions accablantes, le crédit inconnu, méne de nom, l'avenir sans garantic; par ses soins tous ces maux ont été adoucis ou réparés; tous les engagements contractés sous l'Empire furent remplis avec la plus scrupuleuse exactitude Une nouvelle ère financière date de l'époque de la Restauration; pour la première fois on commença à sentir les heureux effets du crédit public basé sur un amortissement proportionné à l'étendue de la dette copsolidée. signalé son ministère en appliquant le système des parties doubles à la comptabilité de l'Etat. - Le ministre actuel, M. Humann, est un des hommes les plus capables en matière de finances. Il a continué avec un zèle digne d'éloge les améliorations commencées par ses prédécesseurs, et il en a accompli lui-même de réelles: la création des rentes au porteur, en établissant une espèce de papier monnaie qui porte intérêt, doit, lorsqu'elle sera bien comprise, faciliter les transactions entre les citoyens, et avoir de grands résultats po ir la prospérité publique. MINISTÈRE DES FINANCES. Nous avons fait connaître (page 32) les attributions du mir .stère des finances. L'administration centrale du ministère se divise en plusieurs Secrétariat particulier, 2 sections secondaires. Direction des contributions directes, 4 bureaux. L'administration des revenus publics comprend : Le service des contributions directos. L'administration de l'enregistrement et des domaines. L'administration des douanes. L'administration des contributions indirectes. ADMINISTRATION CENTRALE. SECRÉTARIAT PARTICULIER, Cette section de l'administrationi centrale comprend le personnel du ministère et des administrations qui en dépendent; la nomination à tous les emplois ; les affaires dont le ministre se réserve la décision; l'inspection générale des finances; la répartition du budget; la liquidation des pensions de retraite. BUDGETS. - Voici le tableau comparatif des différents budgets de l'Etat (dépenses définitives) depuis 1801, époque, où sous le consulat, a été présenté le premier budget régulier, jusqu'en 1832. 1801. (Nov. 1799.) Napoléon Bonaparte, ler consul. 1802. Idem.. 1803. Idem 1804. (18 mai.) Gouvernem, impér. de Napoléon. 804,431,555 1805. Campagne d'Autriche. 1806. 549,620,109 499,937,885 632,279,5.3 700,000,000 de Prusse. 902,148,490 d'Allemagne. 731,725,686 d'Espagne. 772,744,445 d'Espagne et d'Autriche, 786,740,214 d'Espagne. 785,060,443 Idem. 1814, 9 mois. (3 mai.) Règne de Louis XVIII. 1815. (Les cent jours.) 1816. 1817. 1818. 1819. 1823. 1826. Paix... 1827. 1828. 1829. Idem. Idem. Idem. Paix et guerre, Idem. 1830. (7 août.) Règne de Louis-Philippe. 1831. 1832. 17,000,000 1. 339,649,000 96,900,000 785,400,000 1,301,690,000 4,386,318,750 4,245,750,000 45,581,000,614 976,948,919 La dette publique actuelle remonte à François Ier. Sous le 986,534,765 règne de ce prince, l'intérêt annuel montait à 60,000 livres, alors 1,024,100,635 que les revenus de l'Etat étaient de 15,730,000 livres. — Aujour1,014,914,432 d'hui la dette publique équivaut à cinq fois les revenus publics. 1,095,142,115 Voici quelques détails sur l'accroissement et l'état de la dette 1,214,610,975 nationale depuis Charles IX. 1,174,620,757 En 1562. Sous Charles IX. INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES, Les fonctionnaires attachés à cette inspection sont 11 inspecteurs généraux et 57 inspecteurs des finances, dont: 13 de 1re cl., 12 de 2e cl., 12 de 3 cl.- Les inspecteurs des finances sont chargés de vérifier la gestion et les caisses des comptables qui ressortissent au ministère des finances; celles des trésoriers des invalides de la marine, des receveurs des villes et communes, des hospices, bureaux de bienfaisance, monts de-piété, dépôts de mendicité, maisons de détention, haras, et de tous autres établissements publics. - Ils surveillent l'exécution des lois et ordonnances concernant l'administration des finances, et spécialement l'observation des règlements qui ont rapport à la perception des droits de toute nature, à la direction et au mouvement des fonds, et à leur application aux dépenses publiques, Chaque inspecteur général a pour collaborateurs ou auxiliaires un ou plusieurs inspecteurs, dont il dirige les travaux et les missions. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Les attributions du secrétariat général embrassent: - Les dépêches, archives et contre-seing; le matériel de l'administration centrale; - l'ordonnancement et la comptabilité spéciale des dépenses du ministère ; — la correspondance et les décisions sur les questions soumises au ministre, et sur les réclamations faites, soit par les administrations des finances, soit par les particuliers. DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, Cette direction est chargée de l'assiette et de la répartition des contributions directes, ainsi que du cadastre.' DIRECTION DU MOUVEMENT GÉNÉRAL DES FONDS. Cette direction comprend: La situation des ressources et des besoins du trésor royal; l'application des recettes aux dépenses publiques; -l'exécution des ordres du ministre pour les négociations, les emprunts, les émissions de bons royaux et autres effets publics; -la direction des virements et des envois d'espèces et de valeurs, suivant les besoins du service à Paris et dans les départemeuts; - le règlement et le compte des frais de négociation et de service; - la tenue des comptes courants des receveurs généraux et des autres correspondants du trésor royal, et le règlement des intérêts et commissions alloués sur leurs versements, remises et envois de fonds; la préparation des distributions mensuelles de fonds entre les ministres, arrêtées par ordonnances royales, pour l'emploi des crédits législatifs; la réception, l'enregistrement, le visa et la mise en paiement des ordonnances ministérielles ; l'envoi des autorisations de paiement, assignations des fonds nécessaires pour le service des payeurs et pour les subventions réclamées par les préposés des administrations de finances; les autorisations de recettes et de dépenses, de sortie de fonds et de valeurs de la caisse centrale; enfin les ventes et les achats d'inscriptions de rentes et effets publics pour le compte d'habitants des départements, d'après la loi du 14 avril 1819. 1589. Dettes laissées par Henri III. DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DES FINANCES, — Cette direction est chargée de maintenir, dans toutes les comptabilités des deniers publics, un mode uniforme d'écritures, d'en centraliser les résultats et d'en former des comptes généraux. Elle surveille les mouvements et contrôle les actes journaliers de toutes les comptabilités dépendantes du ministère des finances. — Elle suit la marche du recouvrement des impôts, et l'exercice des poursuites en matière de contributions directes. — Elle réunit les éléments des différentes comptabilités relatives aux revenus, aux dépenses, aux opérations de la trésorerie, et en coordonne les résultats afin d'établir, aux époques déterminées, la position de chaque comptable, l'état de chaque partie du service, le tableau des recettes et des dépenses des budgets, la situation générale des finances et les comptes qui doivent être présentés aux chambres. Elle vérifie et transmet à la Cour des comptes les comptes individuels des comptables des finances, et elle y joint les résumés généraux qui servent de base aux contrôles et aux déclarations par lesquelles la Cour certifie la conformité des résultats de ses arrêts sur les comptes individuels avec les comptes publics. — (1) Le mot est dur en parlant du gouvernement; cependant, en examinant les événements financiers les plus remarquables de l'histoire de France, on trouve que le gouvernement, à six époques différentes, a manqué essen. tiellement à la foi publique. 10 Sous Sully, qui réduisit arbitrairement les intérêts accordés aux prêteurs sous les règnes précédents, et affecta lés à comptes déjà payés ati remboursement des capitaux. 20 A la fin du règne de Louis XIV, sous Desmarets; on ne paya ni le capital ni les intérêts des fonds déposés à la caisse des emprunts, et on fit subir le même sort à beaucoup d'autres créances. 30 A la chute du système de Law, sous le ministre Le Pelletier de La Houssaye; lors de l'operation du visa ou recensement des fortunes partienlières, exécuté par les quatre frères Pâris, on réduisit arbitrairement les créances sur l'Etat. 40 Sous l'abbé Terray, qui ne paya point les rescriptions du trésor et beaucoup d'autres dettes du gouvernement. 50 Dans la Révolution, par la création de 45,581,000,614 fr. d'assignats et de 2,400,000,000 fr. de mandats qui furent annulés et ron payés. 60 Enfin, en 1797, sous le ministère de Ramel, par la réduction des deux tiers de la dette publique. On a donc à peu près trahi six fois en deux siècles la loyauté nationale ainsi, chaque génération a presque pu voir une infraction générale à la bonne foi publique; et nous ne parlons pas ici des suppressions arbitraires, des retranchements partiels, des paiements ajournés, des liquidations qui ne furent jamais terminées, et de tant de créances rejetées à l'arriéré. — Nous ne pouvons pas non plus considérer comme une banqueroute le remboursement integral proposé par M. de Villèle aux créanciers de l'Etat, et qui a été la principale cause de la chute de cet habile ministre des finances, |