 | 1718 - 444 sider
...'•_-••.;'.-*-• ' .4>.i< «• JL '.;4Ji « 11 y aura recours au conseil d'Elat, dans tous les cas d'abus delà part, des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, In contravention aux lois et réglcmens de la république, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sider
...cultes. Rien ne peut être distribué ni autrement mis à exécution sans son autorisation expresse. Daus tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, d'usurpation ou d'excès de pouvoir, de conlraventiou aux lois et règlemens de la république, d'infraction... | |
 | 1881 - 1394 sider
...la note. Cette exception se fonde sur l'art. 6 du concordat : <t II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | 1802 - 1168 sider
...donne et non à celui qui le reçoit. L'article VI des lois organiques énonce formellement « qu'il y aura recours au conseil d'état dans » tous les...supérieurs et »> autres personnes ecclésiastiques; que les cas d'à •• » bus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la »> contravention aux... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sider
...ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées, par les réglemem. tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemen» de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sider
...sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par le? réglemens. 6. Il ya recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus...pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'Etat, l'infraction des régles consacrées par les canons reçus en, France, l'attenlal aux libertés,... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sider
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. 11 y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | France - 1813 - 1258 sider
...gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblaiions qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction d«s règles consacrées... | |
 | 1816 - 432 sider
...d'oppositionaux droits «le l'Eglise. Ainsi, l'article VI portoit : Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont T usurpation ou taxées tîtt pouvoir, la contravention aux lois et réglement de la république ,... | |
 | France - 1816 - 1254 sider
...fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus • la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction ks règles consacrées... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
