Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... compte tous les mois à la Convention . SECTION II . Exécution des Lois . ART . 1. " La Convention nationale est le centre unique de l'impulsion du gouvernement . 2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l ...
... compte tous les mois à la Convention . SECTION II . Exécution des Lois . ART . 1. " La Convention nationale est le centre unique de l'impulsion du gouvernement . 2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l ...
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... compte par écrit , tous les dix jours , au comité de salut public , pour lui dénoncer les re- tards et les négligences dans l'exécution des lois ci- viles et criminelles , des actes de gouvernement , et des mesures militaires et ...
... compte par écrit , tous les dix jours , au comité de salut public , pour lui dénoncer les re- tards et les négligences dans l'exécution des lois ci- viles et criminelles , des actes de gouvernement , et des mesures militaires et ...
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... compte tous les dix jours au conseil exécutif . 8. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de sur- veillance ou révolutionnaires , à la ...
... compte tous les dix jours au conseil exécutif . 8. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de sur- veillance ou révolutionnaires , à la ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter