Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... conseil des cinq cents est parvenue au conseil des anciens , le président donne lecture du préambule . 88. Le conseil des anciens refuse d'approuver les résolutions du conseil des cinq cents qui n'ont point été prises dans les formes ...
... conseil des cinq cents est parvenue au conseil des anciens , le président donne lecture du préambule . 88. Le conseil des anciens refuse d'approuver les résolutions du conseil des cinq cents qui n'ont point été prises dans les formes ...
Side 138
... conseil des anciens reconnaît l'urgence d'une loi , est motivé et men- tionné dans le préambule de cette loi . 95. La proposition de la loi , faite par le conseil des cinq cents , s'entend de tous les articles d'un même projet ; le conseil ...
... conseil des anciens reconnaît l'urgence d'une loi , est motivé et men- tionné dans le préambule de cette loi . 95. La proposition de la loi , faite par le conseil des cinq cents , s'entend de tous les articles d'un même projet ; le conseil ...
Side 259
France. TITRE IX . Du Conseil d'état . 75. Lorsque le conseil d'état délibère sur les projets de loi ou sur les réglemens d'administration publique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens . Le ...
France. TITRE IX . Du Conseil d'état . 75. Lorsque le conseil d'état délibère sur les projets de loi ou sur les réglemens d'administration publique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens . Le ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter