Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... état . En leur présence , il remet au secrétaire d'état le papier scellé de son sceau , dans lequel est consigné son vou . Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présens à l'acte . Le secrétaire d'état le dépose aux archives du ...
... état . En leur présence , il remet au secrétaire d'état le papier scellé de son sceau , dans lequel est consigné son vou . Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présens à l'acte . Le secrétaire d'état le dépose aux archives du ...
Side 259
... état délibère sur les projets de loi ou sur les réglemens d'administration publique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens . Le nombre des conseillers d'état présens ne peut être moindre de ...
... état délibère sur les projets de loi ou sur les réglemens d'administration publique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens . Le nombre des conseillers d'état présens ne peut être moindre de ...
Side 265
... état , par des grands officiers , par des séna- teurs , par des conseillers d'état ; 2.o Des crimes , attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État , la personne de l'empereur et celle de l'héritier ...
... état , par des grands officiers , par des séna- teurs , par des conseillers d'état ; 2.o Des crimes , attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État , la personne de l'empereur et celle de l'héritier ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter