Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Side 105
... exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions . 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur ...
... exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions . 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur ...
Side 279
... exercer la régence , elle est déférée de droit au pre- mier des princes grands - dignitaires de l'empire , en fonctions au moment du décès de l'empereur ; à l'un , à défaut de l'autre , dans l'ordre suivant , savoir : Le premier , l ...
... exercer la régence , elle est déférée de droit au pre- mier des princes grands - dignitaires de l'empire , en fonctions au moment du décès de l'empereur ; à l'un , à défaut de l'autre , dans l'ordre suivant , savoir : Le premier , l ...
Side 340
... exercer l'initiative . Le Gouvernement peut également l'exercer . Dans ce cas , il fait porter la proposition et sou- tenir la discussion par les ministres , soit qu'ils siégent dans les chambres comme pairs ou repré- sentans , soit qu ...
... exercer l'initiative . Le Gouvernement peut également l'exercer . Dans ce cas , il fait porter la proposition et sou- tenir la discussion par les ministres , soit qu'ils siégent dans les chambres comme pairs ou repré- sentans , soit qu ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter