Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... général . Cinquante membres auront le droit de l'exiger . Pendant la durée du comité général , les assistans se retireront , le fauteuil du président sera vacant , l'ordre sera maintenu par le vice - président . 3. Aucun acte législatif ...
... général . Cinquante membres auront le droit de l'exiger . Pendant la durée du comité général , les assistans se retireront , le fauteuil du président sera vacant , l'ordre sera maintenu par le vice - président . 3. Aucun acte législatif ...
Side 81
... général de loi les actes du corps législatif , concernant : La législation civile et criminelle ; L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ; 1 Les domaines nationaux ; Le titre , le poids , DU 24 ...
... général de loi les actes du corps législatif , concernant : La législation civile et criminelle ; L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ; 1 Les domaines nationaux ; Le titre , le poids , DU 24 ...
Side 271
... général , de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet , examine s'il y a lieu à poursuites . La décision lui appartient ; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur général de diriger ...
... général , de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet , examine s'il y a lieu à poursuites . La décision lui appartient ; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur général de diriger ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter