Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Side 161
... juges au moins , d'un commissaire et d'un substitut nom- més et destituables par le directoire exécutif , et d'un greffier . F 3 . Tous les cinq ans , on procède à l'élection de tous les membres du tribunal . Les juges peuvent toujours ...
... juges au moins , d'un commissaire et d'un substitut nom- més et destituables par le directoire exécutif , et d'un greffier . F 3 . Tous les cinq ans , on procède à l'élection de tous les membres du tribunal . Les juges peuvent toujours ...
Side 206
... juges composant le tribunal de cassation , et les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale . 68. Les juges , autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils ne ...
... juges composant le tribunal de cassation , et les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale . 68. Les juges , autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils ne ...
Side 349
... juges des cours et tribunaux de première instance . Les juges de paix et les juges de commerce sont nommés selon les formes établies par les lois . 90. Les juges nommés par le monarque sont inamovibles , et ne peuvent être remplacés que ...
... juges des cours et tribunaux de première instance . Les juges de paix et les juges de commerce sont nommés selon les formes établies par les lois . 90. Les juges nommés par le monarque sont inamovibles , et ne peuvent être remplacés que ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter