Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
Inni boken
Resultat 1-3 av 13
Side 53
... jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation . Après l'accusation admise , le fait . sera reconnu et déclaré par des jurés , L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt ...
... jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation . Après l'accusation admise , le fait . sera reconnu et déclaré par des jurés , L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt ...
Side 165
... jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation . : 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée : le fait est reconnu par un second jury , et la peine ...
... jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation . : 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée : le fait est reconnu par un second jury , et la peine ...
Side 168
... jurés aucune question complexe . 251. Le jury de jugement est de douze jurés au moins l'accusé a la faculté d'en récuser , sans donner de motifs , un nombre que la loi détermine . 252. L'instruction devant le jury de jugement est ...
... jurés aucune question complexe . 251. Le jury de jugement est de douze jurés au moins l'accusé a la faculté d'en récuser , sans donner de motifs , un nombre que la loi détermine . 252. L'instruction devant le jury de jugement est ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter