Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Side 206
... liste communale ou dans la liste départementale . Les juges formant les tribunaux d'appel , et les commissaires placés près d'eux , sont pris dans la liste départementale . Les juges composant le tribunal de cassation , et les ...
... liste communale ou dans la liste départementale . Les juges formant les tribunaux d'appel , et les commissaires placés près d'eux , sont pris dans la liste départementale . Les juges composant le tribunal de cassation , et les ...
Side 216
... liste des cent plus imposés du canton . Cette liste sera arrêtée et imprimée par ordre du préfet . 12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié . 13. Le premier consul choisit les maires et ad- joints dans les ...
... liste des cent plus imposés du canton . Cette liste sera arrêtée et imprimée par ordre du préfet . 12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié . 13. Le premier consul choisit les maires et ad- joints dans les ...
Side 220
... liste sur laquelle sont nommés les membres du sénat . Un au moins doit être nécessairement pris hors du collége qui le présente , et tous deux peuvent -être pris hors du département . Ils doivent avoir l'âge et les qualités exigés par ...
... liste sur laquelle sont nommés les membres du sénat . Un au moins doit être nécessairement pris hors du collége qui le présente , et tous deux peuvent -être pris hors du département . Ils doivent avoir l'âge et les qualités exigés par ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter