Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... mois à la Convention . SECTION II . Exécution des Lois . ART . 1. " La Convention nationale est le centre unique de l'impulsion du gouvernement . 2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection ...
... mois à la Convention . SECTION II . Exécution des Lois . ART . 1. " La Convention nationale est le centre unique de l'impulsion du gouvernement . 2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection ...
Side 147
... mois , celui qui est élu demeure en fonctions jusqu'à la fin de la cinquième année suivante . 141. Chaque membre du directoire le préside à son tour durant trois mois seulement . Le président a la signature et la garde du sceau . Les ...
... mois , celui qui est élu demeure en fonctions jusqu'à la fin de la cinquième année suivante . 141. Chaque membre du directoire le préside à son tour durant trois mois seulement . Le président a la signature et la garde du sceau . Les ...
Side 257
... mois , les empêche- mens subsistent , la commission demande une as- semblée du sénat , qui est convoquée par le président , et qui rend , s'il y a lieu , la déclaration suivante : " II y a de fortes présomptions que la liberté de » la ...
... mois , les empêche- mens subsistent , la commission demande une as- semblée du sénat , qui est convoquée par le président , et qui rend , s'il y a lieu , la déclaration suivante : " II y a de fortes présomptions que la liberté de » la ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter