Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Side 22
... nation , à la loi et au Roi ... 7. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en 22 CONSTITUTION.
... nation , à la loi et au Roi ... 7. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en 22 CONSTITUTION.
Side 24
... nation , en présence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante , aux années 1789 ...
... nation , en présence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante , aux années 1789 ...
Side 64
... Nation française avec les Nations étrangères . La nation française renonce à entreprendre au- cune guerre dans la vue de faire des conquêtes , et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple . La constitution n'admet ...
... Nation française avec les Nations étrangères . La nation française renonce à entreprendre au- cune guerre dans la vue de faire des conquêtes , et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple . La constitution n'admet ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter