Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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France. les cantons et dans les villes . Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et . le nombre des juges dont chaque ...
France. les cantons et dans les villes . Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et . le nombre des juges dont chaque ...
Side 216
... nombre de membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont elle se compose . 15. Elle nomme au collège électoral de dépar- tement , sur une liste dont il sera parlé ci - après , le nombre de membres qui lui est ...
... nombre de membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont elle se compose . 15. Elle nomme au collège électoral de dépar- tement , sur une liste dont il sera parlé ci - après , le nombre de membres qui lui est ...
Side 227
... nombre de quatre - vingts sénateurs , déterminé par l'article 15 de la constitution . Cette nomination sera faite par le sénat , sur la présentation du premier consul , qui , pour cette présentation , et pour les présentations ...
... nombre de quatre - vingts sénateurs , déterminé par l'article 15 de la constitution . Cette nomination sera faite par le sénat , sur la présentation du premier consul , qui , pour cette présentation , et pour les présentations ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter