Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Side 108
... peine d'être regardés comme rebelles à la loi et traités comme tels . 19. Il est expressément défendu à toute force armée , quelle que soit son institution ou sa déno- mination , et à tous chefs qui la commandent , de faire des actes ...
... peine d'être regardés comme rebelles à la loi et traités comme tels . 19. Il est expressément défendu à toute force armée , quelle que soit son institution ou sa déno- mination , et à tous chefs qui la commandent , de faire des actes ...
Side 164
... peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et six au plus . ९ Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années . La connaissance des délits dont la peine ...
... peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et six au plus . ९ Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années . La connaissance des délits dont la peine ...
Side 165
... peine afflic- tive ou infamante , nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation . : 238. Un premier jury ...
... peine afflic- tive ou infamante , nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation . : 238. Un premier jury ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter