Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Side 163
... personne arrêtée ne peut être rete- nue , si elle donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le caution- nement . 227. Nulle personne , dans le cas où sa déten- tion est autorisée par la loi , ne ...
... personne arrêtée ne peut être rete- nue , si elle donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le caution- nement . 227. Nulle personne , dans le cas où sa déten- tion est autorisée par la loi , ne ...
Side 255
... personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur ar- restation . Cette ... personne dé- tenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires , la commission demande une ...
... personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur ar- restation . Cette ... personne dé- tenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires , la commission demande une ...
Side 354
... personne habitant le territoire français , est un asile inviolable . Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'in- cendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'in- térieur de la maison . Pendant le jour , on peut y ...
... personne habitant le territoire français , est un asile inviolable . Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'in- cendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'in- térieur de la maison . Pendant le jour , on peut y ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter