Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... public . 12. Le comité de salut public est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécu- tion des articles précédens , et d'en rendre compte tous les mois à la Convention . SECTION II . Exécution des Lois . ART . 1 ...
... public . 12. Le comité de salut public est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécu- tion des articles précédens , et d'en rendre compte tous les mois à la Convention . SECTION II . Exécution des Lois . ART . 1 ...
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... public , pour lui dénoncer les re- tards et les négligences dans l'exécution des lois ci- viles et criminelles , des actes de gouvernement , et des mesures militaires et administratives , ainsi que les violations de ces lois et de ces ...
... public , pour lui dénoncer les re- tards et les négligences dans l'exécution des lois ci- viles et criminelles , des actes de gouvernement , et des mesures militaires et administratives , ainsi que les violations de ces lois et de ces ...
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... public ; ils se conformeront , dans toutes leurs missions , aux dispositions du dé- cret du 6 frimaire . 3. Les fonctions du conseil exécutif seront déter- minées d'après les bases établies dans le présent décret . 4. La Convention se ...
... public ; ils se conformeront , dans toutes leurs missions , aux dispositions du dé- cret du 6 frimaire . 3. Les fonctions du conseil exécutif seront déter- minées d'après les bases établies dans le présent décret . 4. La Convention se ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter